Elle ne peut pas révoquer le bénéficiaire de sa police d'assurance

Vous pensez qu'il est facile de changer le bénéficiaire de votre assurance vie? Et bien! détrompez-vous! Il se peut que votre assureur décide le contraire. C'est ce qui arrive à cette résidente de Prévost, qui tente de révoquer son ex-conjoint au profit de son mari et de ses enfants. Elle ne peut plus décider à qui iraient les 50 000 $ de son assurance vie.

Journaliste : François Dallaire
Réalisateur : Luc Charbonneau

Son ex-conjoint est toujours le bénéficiaire

La vie de cette résidente de Prévost est assurée par un géant canadien de l'assurance, la Financière Manuvie. Il y a quelques mois, son assureur lui apprend que ses héritiers ne sont pas ceux qu'elle croyait. Cette résidente : « Actuellement, si je décède, c'est mon ex-conjoint qui est bénéficiaire. [...] Mon ex-conjoint, avec qui je ne suis plus depuis au moins 12 ans, est bénéficiaire de ma police d'assurance. »

Il y a 14 ans, elle décide de prendre une assurance vie avec Zurich Canada : « J'étais enceinte, j'allais accoucher quelques semaines plus tard. et on a décidé de voir de quelle façon on pouvait s'organiser pour assurer un avenir à mon enfant qui allait naître. » Elle désigne comme bénéficiaire son conjoint de l'époque, le père de son enfant. Elle va regretter plus tard le choix du mot conjoint. L'assurée : « Peut-être une année après, on s'est séparés. Là, j'ai demandé que le bénéficiaire de la police soit dorénavant mon enfant. »

Quelques années plus tard, elle refait sa vie et a un deuxième enfant. Pendant ce temps, le secteur assurance vie de Zurich Canada passe aux mains de la Financière Manuvie.

Cette mère de famille demande alors de changer encore une fois le bénéficiaire de son assurance vie. Elle souhaite désigner ses enfants et son mari comme bénéficiaires : « Je me suis dit que ça n'avait presque pas de bon sens que mon enfant soit le seul héritier s'il m'arrive quelque chose, étant donné que maintenant, j'ai un autre enfant et que je suis mariée avec mon conjoint. »

Un bénéficiaire irrévocable ou révocable?

Mais plutôt que d'apporter la modification souhaitée, Manuvie lui annonce que son ancien assureur, Zurich, avait commis une petite erreur. Le premier changement de bénéficiaire n'aurait pas dû être enregistré et aucune modification demandée par l'assurée ne pourra être apportée sans la signature de son ex-conjoint.

Manuvie affirme que son ex-conjoint est un bénéficiaire irrévocable. L'assurée vérifie alors sa police d'assurance. C'est écrit noir sur blanc dans son contrat que le bénéficiaire nommé ou désigné est « révocable au gré du titulaire ». Elle est perplexe : « Le titulaire, ça devrait être moi! »

La Facture a soumis les interrogations de cette résidente de Prévost à l'ACCAP, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Yves Millette, de l'ACCAP estime que la désignation, dans ce cas-ci, est irrévocable parce que le conjoint est le bénéficiaire. Au Québec, en matière d'assurance, les conjoints sont des bénéficiaires irrévocables, à moins de stipulation contraire.

Mais pour Me Pierre Fournier, l'ACCAP et Manuvie ont tort de considérer l'ex-concubin de l'assurée comme un conjoint . Me Fournier : « Même si elle habitait avec lui depuis plusieurs années, le mot conjoint utilisé dans le code civil a toujours le sens d'époux. » Comme l'assurée n'était pas mariée à son ex-conjoint, Manuvie n'a aucune raison de refuser le changement de bénéficiaire, selon cet avocat. Me Fournier : « La loi présume que c'est révocable si la personne n'est pas un conjoint au sens du code civil et cette personne-ci n'était pas un conjoint au sens du code civil. »

Ce n'est pas ce que pense Manuvie. Dans une lettre envoyée à La Facture, la compagnie d'assurance fonde sa position sur un récent jugement de la Cour supérieure qui soutient que l'union de conjoints de fait peut être similaire à celle des conjoints mariés. Suivant cette logique, l'ex-conjoint de l'assurée serait un bénéficiaire irrévocable. Yves Millette : « Le fait de mettre conjoint pourrait vouloir dire que c'est irrévocable. »

Même si l'assurée avait été mariée, son contrat et la loi sont clairs, selon Me Fournier : « Le contrat dit : révocable. La loi permet de nommer quelqu'un de façon révocable même lorsque c'est un conjoint si on le dit. Et on le dit. »

Mais encore une fois, Manuvie pense autrement, en s'inspirant cette fois d'un jugement rendu par la Cour d'appel. Les juges ont statué que ce genre de formulation pré-imprimée, comme dans le contrat de la résidente de Prévost, n'est pas valable car il ne traduit pas suffisamment la volonté du détenteur de la police. Pour exprimer clairement son intention, l'assurée aurait du écrire elle-même le mot révocable.

L'assurée : « Autrement dit, j'ai payé cette assurance pendant 13 ou 14 ans et je ne suis pas protégée. Dans le fond, ce que je veux, c'est que ma famille soit protégée au cas où il m'arrive quelque chose. » Ce n'est évidemment pas son ex-conjoint qu'elle veut comme bénéficiaire de son assurance vie.

La Facture a demandé à Yves Millette, de l'ACCAP, si les assureurs n'avaient pas un devoir de clarté lorsqu'ils soumettent des contrats à leurs clients. Mr Millette répond que oui et il affirme que le contrat de la résidente de Prévost est clair et qu'il indique vraiment que c'est irrévocable : « Selon l'interprétation de l'époque, on pourrait le penser. »

Dans une impasse

L'assurée se trouve dans une impasse. L'assureur lui propose alors d'obtenir la signature de son ex-conjoint, pour attester qu'il renonce à la police d'assurance. Cette solution ne convient pas à la résidente de Prévost.

Me Fournier

Sinon, elle doit signer un document dans lequel elle exonère Manuvie de toute responsabilité advenant que son ex-conjoint poursuive la compagnie et réclame sa part d'héritage. Me Fournier : « Ici l'assureur n'a pas le droit, à mon avis, de demander à l'assurée de poser un geste qui n'était pas prévu au contrat d'assurance afin de régler un problème qui n'existe pas. »

L'assurée : « Si mes enfants doivent vivre une saga judiciaire, ça ne donne rien de s'assurer. On sait ce que ça coûte les frais de cour et les frais d'avocats. Aussi bien dire que je ne suis pas assurée. Donc, autant dire que je paye pour rien. »

En conclusion : un revirement

Ces derniers jours, il y a eu tout un revirement dans cette histoire. La Financière Manuvie a complètement révisé sa position. Elle accepte maintenant de procéder au changement de bénéficiaire sans aucune condition. L'actuel mari de l'assurée et ses enfants seront donc les seuls bénéficiaires de son assurance vie. Et si jamais une poursuite était intentée par l'ex-conjoint de cette résidente de Prévost pour réclamer le montant de l'assurance, c'est la Financière Manuvie qui assumerait les frais judiciaires de cette cause.

Hyperliens

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
Pour consulter leur brochure sur les assurances vie. La section sur le bénéficiaire est à la page 10. Format PDF.

Centre d'assistance aux consommateurs
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes

Réseau juridique du Québec
Pour consulter leur information juridique sur la nomination d'un bénéficiaire en assurance vie.

Manuvie
Pour consulter le document de changement de bénéficiaire d'une assurance vie avec les définitions qui s'y rapportent. Format PDF.