Le propriétaire encaisse son dépôt même si aucun bail n'est signé

Une résidente de Montréal a donné un dépôt de 925 $ pour un appartement. Elle croyait qu'elle réservait ainsi le logement pour cinq jours, le temps de voir si elle le prenait. Elle a finalement perdu le dépôt et l'appartement.

Journaliste : Caroline Belley
Réalisateur : Denis Paquet

La résidente montréalaise convoitait depuis longtemps un appartement pour son fils dans l'immeuble juste en face de chez-elle. Un logement de trois pièces est finalement annoncé en septembre. Elle demande à la surintendante de le réserver pour le faire visiter à son fils. La surintendante de la tour d'habitation Le Ramezay avise la résidente que pour réserver l'appartement, il faut d'abord vérifier sa solvabilité. L'aspirante locataire remplit donc un formulaire de demande de renseignements personnels - qui n'est pas un bail . La surintendante lui demande alors un dépôt de 925 $. La consommatrice comprend que le chèque serait encaissé seulement en novembre, moment prévu pour l'occupation éventuelle du logement.

Cette toute petite clause dans le formulaire

La consommatrice remet donc un chèque de 925 $ à la surintendante. Contrairement à ce qu'elle croyait, le chèque est encaissé dès le lendemain et non en novembre. L'aspirante locataire : « Je lui ai demandé comment se fait-il que le chèque soit déjà encaissé? Elle me répond que c'est comme ça, "on vous a dit qu'on allait l'encaisser tout de suite". Je lui ai dit que jamais elle ne m'avait parlé de ça! Elle répond que oui, que le chèque devait être encaissé tout de suite et que je n'aurais pas à payer le loyer du mois de novembre. »

La consommatrice reconnaît qu'elle a eu l'imprudence de laisser la surintendante remplir le chèque. Cette dernière a donc daté le chèque du jour même. Pourtant, selon l'aspirante locataire, la surintendante a assuré que le chèque allait être encaissé en novembre.

En signant ce formulaire, la résidente croit que l'administration du Ramezay lui réservera l'appartement convoité, le temps que son fils aille le visiter. Elle croyait que ce formulaire ne l'engageait à rien. Et c'est là qu'elle fait erreur. Ce formulaire comporte une petite clause, lourde de conséquences, qu'elle n'a pas lue. Il est écrit, en caractères minuscules, que le locataire s'engage à signer un bail, dans les cinq jours, sur approbation de sa solvabilité. Et on ajoute que si le locataire est accepté et que c'est lui que se désiste, le dépôt ne lui est pas remboursé.

Elle perd son dépôt de 925 $

L'aspirante locataire explique que la surintendante de l'immeuble a refusé de lui rendre son chèque : « Elle m'a dit que j'étais solvable et que comme je n'avais pas signé le bail, elle n'allait pas me rendre le chèque. » Dans le formulaire, le propriétaire se donne cinq jours pour accepter ou refuser un locataire. La consommatrice croyait pouvoir bénéficier de ce même délai de cinq jours, n'étant plus certaine de vouloir louer l'appartement pour son fils. Elle affirme qu'on ne lui a jamais expliqué que si elle refusait de signer le bail, elle perdait son dépôt.

L'avocate Carmen Palardy constate qu'en vertu du formulaire, l'aspirante locataire n'a pas le choix de signer un bail. Cette clause n'avantage donc que le propriétaire. Me Palardy : « Ce que ça dit, c'est que le locataire s'engage à signer un bail dans les cinq jours. Pendant ces cinq jours, il ne peut pas retirer son offre.[…] La plupart des gens ne savent pas qu'ils s'engagent à signer un bail en signant ce document. Souvent, on leur dit de remplir le formulaire parce qu'on a besoin de renseignements personnels pour vérifier si on va vous louer l'appartement ou pas. »

Outre le délai de cinq jours, le dépôt de 925 $ pose un problème. En caméra cachée, l'équipe de La Facture a vérifié s'il est pratique courante au Ramezay d'exiger le paiement du premier mois de loyer avant même qu'un bail ne soit signé. Lorsque nous demandons à la surintendante pourquoi il faut donner un chèque avant même d'avoir signé un bail, cette dernière avoue qu'elle ne le sait pas et que ça a toujours fonctionné comme ça. Devant nos questions pressantes, elle explique ce à quoi on s'engage en signant le formulaire. L'aspirante locataire soutient qu'elle n'a pas eu droit à cette mise en garde. Expliquée ou non, cette pratique est illégale au Québec. Selon Me Palardy, si le bail n'est pas signé, le locataire ne devrait jamais avoir à verser de l'argent à un propriétaire : « C'est totalement abusif, c'est de l'enrichissement injustifié. »

Même son de cloche à la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec. Michel Riverin : « C'est ce qu'on appelle un guet-apens ou un contrat unilatéral. C'est abusif. Nous ne cautionnons pas cette clause. »

Des pratiques illégales

L'entreprise Cromwell Management est propriétaire du Ramezay. L'équipe de La Facture a tenté d'obtenir des explications par téléphone quant à leurs pratiques. À deux reprises, on lui a raccroché au nez. L'équipe de La Facture s'est alors rendue au bureau de la compagnie, où elle n'était pas du tout la bienvenue. On lui a carrément fermé la porte au nez. L'équipe de La Facture n'est pas la seule à avoir été rudoyée par le personnel de Cromwell Management. L'aspirante locataire a vécu l'expérience lorsqu'elle a tenté de récupérer son argent. Comme le ton montait, elle a voulu appeler son fils à la rescousse : « Elle me débranche le téléphone. Là, j'essaie de rebrancher. […] et elle me tape sur le bras en me disant non et elle m'arrache le fil de téléphone. Je lui ai dit : " mais vous êtes en train de me taper sur les bras!" »

Devant l'entêtement de Cromwell à ne pas la rembourser, la consommatrice se résigne alors à signer un bail. La surintendante lui dit que c'est trop tard. En moins d'une semaine, elle perd donc son dépôt et la possibilité de louer l'appartement.

Cromwell Management est une compagnie ontarienne. Récemment, l'entreprise a acquis un certain nombre de tours d'habitation à Montréal. Assez gros joueur sur le marché locatif montréalais, Cromwell fait quand même fi de la loi québécoise en matière de logement. Michel Riverin, de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec : « L'entreprise devrait se conformer aux règles qui nous régissent via la Régie du logement et le Code civil du Québec. On n'est pas en Ontario ici. »

Quant à l'aspirante locataire, elle remet en question ces pratiques : « Je trouve ça malhonnête quand même! Ils ont huit immeubles à gérer, s'ils font ça huit fois sur dix, et bien ça leur fait pas mal de sous ça quand même! […] Je leur faisais confiance. Mais là, on a abusé de ma bonne foi! »

En conclusion

La consommatrice n'a maintenant qu'un seul recours : poursuivre Cromwell Management devant la Cour des petites créances pour récupérer son argent.

Au Québec, les lois sont très claires : vous n'avez EN AUCUN CAS à verser une somme d'argent à un locateur tant que vous n'avez pas signé de bail. Et à la signature du bail, le seul montant qu'on peut vous réclamer, c'est le premier mois de loyer.

Hyperliens

Trouver un logement
Éducaloi donne des conseils sur la recherche d'un logement et les droits de l'aspirant locataire. On y aborde notament les questions du dépôt pour louer un logement et de l'annulation d'un bail conditionnel.

Le premier versement du loyer et les modes de paiement
Communiqué de la Régie du logement rappelant les règles sur le versement de sommes d'argent - Format PDF.

Institut canadien d'information juridique
Code civil du Québec - Section IV - Règles particulières au bail d'un logement

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

Association des propriétaires du Québec