Que valent les jugements de la Cour des petites créances?

Les citoyens ont peu de moyens pour exiger réparation des fraudeurs et arnaqueurs en tous genres. Et c'est pire lorsqu'il s'agit de faire valoir ses droits auprès d'une grande entreprise qui, elle, est appuyée par une armée d'avocats.

Pour que les citoyens ordinaires aient accès à un minimum de justice, on a créé en 1971 la Cour des petites créances. Mais il y a aujourd'hui une ombre au tableau. De plus en plus de gens se demandent si les jugements de la Cour des petites créances valent simplement le papier sur lequel ils sont imprimés.

Journaliste : Caroline Belley
Réalisateur : Louis Faure

En novembre 2001, une résidente de Longueuil achète une voiture d'occasion de Prestige Auto. Elle croyait faire une bonne affaire, mais après avoir parcouru 50 kilomètres, le véhicule a rendu l'âme. Elle téléphone au vendeur et exige un remboursement complet de la voiture, soit 1350 $. Prestige Auto refuse. La consommatrice décide alors d'engager des poursuites.

Le jugement de la Cour des petites créances : et après?

Elle poursuit donc Prestige Auto et son propriétaire à la Cour des petites créances. Un an et demi plus tard, le jugement tombe : Prestige Auto devra verser plus de 2000 $ à la victime. Mais cette dernière ne reçoit pas un sou : « Moi, je pensais qu'une fois que j'allais avoir le jugement, eh bien une instance de justice allait tout mettre en oeuvre pour aller récupérer… Je vais recevoir un chèque par la poste, quoi! »

Eh bien non. Depuis 1995, la Cour des petites créances n'exécute plus les jugement de ceux qui gagnent leur cause. La consommatrice devra donc se débrouiller seule pour récupérer son argent. Elle a d'abord essayé de comprendre les procédures à suivre, dans un document annexé au jugement de la Cour.

Des procédures qui coûtent cher - comme engager un huissier, un avocat, enregistrer un bref de saisie - et qui peuvent en décourager plus d'un, selon Ronald O'Nary, de l'ACEF du Nord de Montréal, un organisme de défense des droits des consommateurs : « S'il faut payer 200 $ en frais d'huissier pour tenter de récupérer 500 $ - tout en n'étant pas sûr d'y arriver - cela peut rebuter un certain nombre de consommateurs. »

Retracer l'arnaqueur

Avant d'entreprendre des procédures de saisie, la résidente de Longueuil doit d'abord retracer le propriétaire de Prestige Auto. Elle se rend chez le vendeur de voitures pour lui montrer le jugement et tenter de récupérer son argent. Peu après son arrivée, les locaux et le stationnement s'étaient vidés. Il n'y avait plus personne! Elle poursuit ses recherches. Elle se rend à plusieurs endroits. Aucune trace du propriétaire en question. Elle en arrive à la conclusion qu'elle n'arrivera pas à se faire rembourser et que le jugement de la Cour des petites créances ne vaut rien.

Recourir au greffier de la Cour

Depuis janvier 2003, le greffier de la Cour est autorisé à assister les gens dans leurs démarches. La résidente de Longueuil essaie de ce côté. Elle revient bredouille du bureau du greffier. Elle n'a obtenu aucune information lui permettant de récupérer son argent.

Au ministère de la Justice du Québec, on confirme que le greffier ne peut pas faire davantage. Selon Me Jean-Philippe Richard-Cossette, coordonnateur des services juridiques au ministère de la Justice, le greffier a pour mandat de donner des informations générales, impersonnelles. Toujours d'après le ministère, le greffier n'analyse pas les dossiers des gens, car il risquerait alors de donner des avis juridiques, ce qui lui est interdit par la loi.

L'enquête de La Facture

Les démarches de la consommatrice n'ayant rien donné, l'équipe de La Facture a décidé de mener sa propre enquête. En faisant deux appels, La Facture a réussi à obtenir le chèque de la résidente de Longueuil. L'équipe de La Facture a d'abord téléphoné à la Société de l'assurance automobile, qui l'a référée aux assurances Jevco. En effet, Prestige Auto détenait un cautionnement de 100 000 $ auprès de la compagnie d'assurances Jevco. Au Québec, les vendeurs de voitures d'occasion doivent détenir un cautionnement. Cet argent sert à indemniser les consommateurs lorsque le commerçant refuse de les rembourser, s'il a fermé ses portes ou encore s'il a déclaré faillite.

La résidente de Longueuil et l'équipe de La Facture se rendent chez Jevco. La compagnie estime que le jugement est payable en vertu du cautionnement. Jevco remet donc à la femme un chèque de 2290 $ qui comprend les intérêts et tous les frais. Grâce au cautionnement, la consommatrice vient de récupérer le montant total du jugement de la Cour des petites créances.

Pour tout savoir sur le cautionnement

Elle ne savait pas qu'elle pouvait avoir recours au cautionnement. Le greffier de la Cour des petites créances ne lui a pas donné cette information. Pourquoi? Me Jean-Philippe Richard-Cossette : « Cette information-là est du ressort des gens. C'est à eux de prendre les démarches nécessaires pour trouver cette information. »

Ronald O'Nary, de l'ACEF du Nord de Montréal, n'est pas du même avis : « Ils devraient nécessairement avoir la liste de tous les endroits où il y a des cautionnements parce que c'est par là qu'on est sûr d'être payé. C'est - il me semble - une chose évidente que tout le monde devrait savoir, d'abord les greffiers. »

En conclusion

La Facture a finalement retrouvé le propriétaire de Prestige Auto. Il était au palais de justice de Valleyfield, où il comparaissait pour vol de voiture. Il n'a pas eu l'air très touché par les ennuis de sa cliente.

Hyperliens

Les petites créances
Informations sur la Division des petites créances. Site du ministère de la Justice du Québec.

Coordonnées des palais de justice du Québec
Site du ministère de la Justice du Québec.

Réseau juridique du Québec : Guide des petites créances
Dossier assez complet sur les petites créances. Le texte a été rédigé par le ministère de la Justice du Québec et l'Association du jeune Barreau de Montréal.

ACEF du Nord de Montréal
Section du service d'aide aux consommateurs, pour des demandes d'information, de l'aide individuelle ou collective.