Une marge de crédit non sollicitée

Un résident de la région de Sherbrooke a eu la surprise de sa vie quand il s'est rendu compte qu'on lui avait accordé un prêt assez important qu'il n'avait jamais demandé. Mais ce qui l'a inquiété au plus haut point, c'est que quelqu'un d'autre dépensait l'argent de ce prêt.

Journaliste : Claude Laflamme
Réalisateur : André Gariépy

En juillet 2002, un couple veut acheter des électroménagers et il souhaite faire financer une partie de son achat, soit 883 $, en profitant de la formule « Rien à payer avant un an ». Comme monsieur a déjà eu des difficultés financières, c'est madame qui fait la demande de crédit, qui est refusée. Le couple décide donc de faire appel au frère de monsieur. Celui-ci accepte d'endosser le prêt pour 883 $, et signe la demande de crédit à titre de codemandeur.

Le crédit est accordé non pas par le magasin, mais par la CitiFinancière, un important prêteur d'argent. Les électroménagers sont livrés dans les jours qui suivent.

Quelques semaines plus tard, en visite chez le couple, le codemandeur réalise que le couple a échangé les électroménagers qu'il avait achetés pour des appareils plus luxueux. Selon eux, la CitiFinancière leur a accordé une marge de crédit de 7000 $ et non de 883 $. Mais ces nouveaux appareils coûtent beaucoup plus cher, plus de 3000 $. Le couple assure cependant le codemandeur que ce dernier n'est plus responsable de la dette initiale de 883 $.

« J'avais un doute, dit le codemandeur. Je trouvais ça drôle d'être libéré de ça et puis je trouvais ça drôle qu'ils aient eu une marge de crédit de 7000 $ quand ils ne pouvaient même pas avoir 883,28 $. »

Pour en avoir le cœur net, le codemandeur se rend chez les Spécialistes de l'électroménager à Sherbrooke. On l'envoie chez CitiFinancière. Une surprise de taille l'attend : « La CitiFinancière m'a mis au courant que j'étais embarqué pour 3200 $ (j'étais embarqué pour 7000 $, mais le couple était rendu à 3200 $ et quelques) ».

Sans avertir le codemandeur, la CitiFinancière a ouvert une marge de crédit de 7000 $ chez les Spécialistes de l'électroménager pour lui et sa belle-sœur. Contrairement à ce qu'il pensait, la demande de crédit ne se limitait pas au seul achat de 883 $. Le codemandeur affirme qu'au moment de l'achat, il n'a jamais été question d'une marge de crédit qui pourrait être plus élevée.

Subitement, le couple quitte la région sans prévenir le codemandeur. La belle-sœur, qui avait fait la demande de crédit, déclare faillite peu de temps après. La CitiFinancière se tourne alors vers le codemandeur. Elle le tient maintenant seul responsable de la dette de 3242 $.

Me Daniel Belleau est avocat dans le domaine de la consommation : « Lui réclamer 3000 $ alors qu'on ne renvoyait qu'à un montant de 800 $, à la base même, peu importe que ce soit un cas de consommation, il y a un problème. Deuxièmement, il fallait que monsieur puisse donner un consentement libre et éclairé, et lorsqu'on lui a présenté des documents, on ne parlait que d'un montant de 800 $. Alors, comment a-t-il pu s'engager pour plus de 800 $? »

Les Spécialistes de l'électroménager ont refusé d'accorder à La Facture une entrevue à la caméra. Ils admettent par contre n'avoir jamais parlé de limite de crédit au codemandeur. Ils affirment que ce n'était pas à eux de le faire.

Le formulaire que le codemandeur a signé ne fait aucune mention d'une marge de crédit de 7000 $. Par contre, dans ce formulaire, on parle d'un contrat joint en annexe. Le codemandeur affirme qu'il n'a jamais vu cette annexe.

Ce n'est qu'après avoir porté plainte auprès de la CitiFinancière qu'il a obtenu une copie du contrat qu'on aurait dû lui remettre au moment de la signature. Un texte de trois pages écrit en petits caractères et pas facile à comprendre.

Me Daniel Belleau : « Il faut absolument que le consommateur puisse comprendre de façon simple, claire, nette et précise, dès le moment où il appose sa signature, le montant pour lequel il s'engage ».

Non seulement le contrat de la CitiFinancière est incompréhensible, mais en plus, il contrevient à la Loi sur la protection du consommateur.

Me Belleau : « On aurait dû trouver un document qui s'apparente à ce qu'on appelle l'annexe 4 de la loi, qui est très claire, à son article 1, montant jusqu'à concurrence duquel le crédit est consenti ».

Pour que le contrat soit légal, la CitiFinancière aurait dû indiquer clairement la limite de 7000 $.

Me Belleau : « Et c'est très clair qu'en voyant le montant d'argent, une personne normale, un consommateur raisonnable aurait compris qu'il pouvait avoir un engagement jusqu'au montant retrouvé à l'annexe 4, ce qui n'est pas le cas ici ».

La Facture a tenté de savoir pourquoi la CitiFinancière utilise un contrat illégal. Que ce soit à Sherbrooke, à la société mère à New York ou à Montréal, partout on a refusé une entrevue à l'équipe de La Facture.

L'utilisation de contrats illégaux par la CitiFinancière pourrait avoir de graves conséquences sur ses activités au Québec. Elle pourrait perdre son permis de prêteur d'argent émis par l'Office de la protection du consommateur.

Yves Leclair, de l'OPC : « Si elle utilise des contrats non conformes, c'est une raison qu'on peut invoquer pour ne pas renouveler son permis de prêteur d'argent ».

En attendant, le codemandeur s'est résigné à payer la CitiFinancière.

Il y a du nouveau dans cette histoire

La CitiFinancière a finalement laissé tomber sa réclamation de 3242 $. Le codemandeur n'a eu à rembourser que les 883 $ pour lesquels il s'était engagé. Quant au contrat de la CitiFinancière, décrit comme illégal par l'Office de la protection du consommateur, il est en ce moment même étudié avec une grande attention par le service juridique de cet organisme. Une décision sera prise d'ici la mi-octobre. La Facture vous en reparlera.

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Loi sur la protection du consommateur