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Émission 209 |
Le mardi 8 janvier 2002 |
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Coincée entre deux administrations
Depuis plus
d'un an, une jeune ambulancière essaie d'obtenir une indemnisation de
la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, la
CSST. Son histoire montre assez que la logique bureaucratique peut frôler
l'absurdité.
Vous ne lirez que sa version des faits, puisque la CSST a refusé de
répondre aux questions de La Facture.
Un
nouvel emploi
Cette jeune femme entre au service d'une coopérative ambulancière, en
mai 2000.
À 26 ans, elle est en parfaite santé.
Pourtant, cinq mois plus tard, elle est incapable de faire son travail.
Elle reçoit des traitements à Trois-Rivières qui sont sans effet.
La maladie frappe
En décembre, elle consulte un pneumologue de l'hôpital Laval, à Québec.
Diagnostic : tuberculose active.
La jeune ambulancière doit arrêter de travailler sur-le-champ.
Convaincue d'avoir contracté la tuberculose en transportant un malade,
elle demande en janvier 2001 des prestations à la CSST.
Comme accidentée du travail, elle s'attend à recevoir des prestations
représentant 90 % de son salaire net pour toute la durée de son congé.
Le refus de la CSST
Mais
la CSST invoque deux motifs pour refuser de lui verser des prestations
:
• la tuberculose n'est pas une maladie professionnelle reconnue
par la loi;
• la CSST ne voit pas de lien entre le travail de l'ambulancière
et sa maladie.
L'ambulancière
conteste la décision.
Et c'est la surprise. Le 15 mars, la CSST reconnaît avoir fait une première
erreur : la tuberculose est bien une maladie professionnelle reconnue
par la loi.
Mais elle exige que l'ambulancière identifie la personne qui lui aurait
transmis la maladie pour être indemnisée.
Le syndicat au secours de l'ambulancière
L'ambulancière demande l'aide de son délégué syndical, Jean Hébert.
Selon
ce dernier, leur travail oblige les ambulanciers à entrer en contact
avec des personnes qui peuvent être infectées par une bactérie ou un
virus et qui peuvent les leur transmettre.
Ainsi, une maladie peut se déclarer quelques mois plus tard.
Il conclut qu'il est impossible de faire le lien entre le malade et
la maladie contractée par l'ambulancier.
Il existe un organisme qui aurait pu confirmer à l'ambulancière qu'elle
avait bel et bien transporté un malade tuberculeux : la Régie régionale
de la santé de la Mauricie.
Car il faut savoir que chaque cas de tuberculose doit obligatoirement
être rapporté à la direction de la santé publique.
Son employeur vient à son aide
Pour
l'aider dans sa démarche, l'employeur de l'ambulancière lui fournit
une liste de tous les transports qu'elle a effectués entre mai et décembre
2000.
Il
va plus loin : il s'adresse à la Régie régionale pour tenter d'obtenir
la confirmation du transport d'un malade tuberculeux.
La Régie affirme, d'une part, que la demande n'a pas été envoyée à la
bonne personne et que, d'autre part, même si cela avait été fait, elle
aurait refusé de fournir les informations demandées dans le but de préserver
la vie privée des patients, conformément à la Charte des droits et libertés.
| Chacun
a droit au respect du secret professionnel. article numéro 9 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne |
Pourtant
l'ambulancière, de son propre aveu, ne cherche pas à identifier la personne
qui lui a transmis la tuberculose, mais veut seulement savoir si elle
a transporté un tuberculeux. Cela aussi, la Régie refuse de le dire.
Coincée entre deux administrations
La jeune ambulancière se retrouve donc dans un cul-de-sac.
D'un
côté, un organisme gouvernemental exige, pour l'indemniser,
une information que, de l'autre, un autre organisme public affirme ne
pas avoir le droit de divulguer.
L'ambulancière rentre au travail en juin 2001.
Son dossier semble clos.
La Révision administrative intervient
C'est sans compter un rebondissement qui survient à la fin du mois.
La direction de la Révision administrative, qui a examiné le cas de
l'ambulancière, annule la décision de la CSST.
De plus, elle l'oblige à référer son cas à un comité de spécialistes
des maladies pulmonaires, comme l'exige la loi.
Ce renvoi, la CSST aurait dû le faire avant de prendre quelque décision
que ce soit.
L'ambulancière ne sera vue par le comité d'experts qu'en décembre 2001,
soit près d'un an après avoir demandé une indemnisation et plus de six
mois après que la CSST eut reconnu son erreur.
La jeune femme
ignore toujours si elle sera indemnisée.
Les inquiétudes du syndicat
Ses déboires inquiètent son syndicat.
Jean
Hébert explique les craintes des ambulanciers: «Je trouve qu'on
a un problème parce qu'on travaille avec de l'inconnu et des maladies
qui reviennent en force. Notre problème, c'est qu'on a pour seule protection
des gants, un masque et des lunettes. Il faut absolument, dès qu'une
personne est diagnostiquée, qu'on avise les ambulanciers qui ont fait
le transport, qu'ils soient pris en charge et traités de façon préventive.»
Finalement, la CSST agit
en faveur de l'ambulancière
Après l'intervention de La Facture, la CSST s'est dit prête à
verser une indemnisation partielle à l'ambulancière, en attendant que
son dossier ne soit définitivement réglé.
La CSST détient ce pouvoir en vertu de l'article 129 de la loi du travail. Pourtant, pendant près d'un an, l'organisme gouvernemental n'a pas cru bon l'exercer.
Maison
à finir : qu'est-ce qui était inclus?
À l'automne 2000,
La Facture a raconté l'histoire d'un couple de Jonquière qui
avait acheté une maison «en kit», ou maison à finir.
Le couple avait choisi un «kit» comprenant les fondations,
la structure, le toit, la plomberie et l'électricité de base.
Comme l'homme travaille dans la construction, il a l'intention de
poser lui-même portes, fenêtres, armoires et couvre-planchers.
Prix
de la maison : 36 866 $.
Le couple se rend chez le notaire pour finaliser l'achat, mais une
surprise l'attend.
Le prix de la maison a grimpé de
30 % à 49 000 $.
Ce nouveau montant n'apparaît pas sur le contrat qu'il a signé, mais
sur une feuille en annexe.
Considérant qu'il n'a jamais été question de ces frais supplémentaires
de plus de 11 000 $, lors de la signature du contrat, le couple refuse
de les payer et acquitte le montant initial prévu de 36 866 $.
La compagnie de construction admet que son vendeur a fait une erreur
en incluant les frais de plomberie et d'électricité dans le contrat.
Mais elle prétend qu'une entente verbale a été conclue avec le couple
pour ajouter ces items au contrat.
Aussi, elle enregistre une hypothèque légale de 11 000 $ sur la maison.
En conséquence, le dernier versement du prêt hypothécaire (12 000
$) contracté par le couple est bloqué.
Pour se débarrasser de l'hypothèque légale, le couple doit attendre
qu'un juge se prononce sur la réclamation de la compagnie de construction.
Conclusion de l'affaire
Les deux parties ont conclu une entente hors cour, quelques mois après
la diffusion du reportage. La compagnie de construction a retiré sa
poursuite, et l'hypothèque légale qu'elle avait prise sur la maison
a aussi été retirée.
Le couple n'a donc pas à payer la facture supplémentaire de 11 000
$. Parce qu'un contrat, c'est un contrat.
Attention aux experts en sinistres!
Un
incendie amène non seulement son lot de pompiers mais aussi de spécialistes
en sinistres. Ça peut être périlleux.
Un propriétaire de Laval l'a appris à ses dépens lorsque sa propriété
a été incendiée. Nous avons raconté son histoire en avril dernier.
Un spécialiste en sinistre l'a appelé pour l'aviser de l'incendie.
De plus, il lui a dit qu'il avait barricadé temporairement la bâtisse
par mesure de sécurité.
Il a aussi offert de défendre ses intérêts devant sa compagnie d'assurance,
de faire l'estimation, de négocier le coût des travaux de rénovation
et d'assumer la coordination de ces travaux.
Comme le spécialiste en sinistres avait déjà fait ce travail, le propriétaire
a signé un contrat avec sa compagnie.
Il lui a fait confiance parce qu'il se présentait comme un ancien
agent d'assurances.
Le propriétaire a cependant posé une condition : les travaux de rénovation
devaient être faits avec la compagnie de rénovation de son frère.
Condition acceptée par le spécialiste en sinistres.
Le propriétaire donne à l'entreprise spécialisée en sinistres le mandat
de s'entendre avec la compagnie d'assurances avant le début des travaux.
Le spécialiste et la compagnie d'assurances estiment de concert les
travaux à 20 000 $.
La compagnie d'assurances émet un premier chèque de 12 300 $.
Le spécialiste en sinistres l'encaisse, fait une partie des travaux
avant de disparaître avec l'argent.
Conclusion de l'affaire
Le propriétaire a poursuivi l'expert en sinistres, de même que sa
compagnie.
Comme
une partie des travaux avait été faite, le juge de la Cour des petites
créances a condamné la compagnie à lui payer 3 000 $, plus intérêts
et frais de cour.
Reste à voir si le propriétaire pourra récupérer son argent car, depuis
quelques années, l'État ne s'occupe plus de faire respecter
ces jugements.
Si la partie déclarée coupable n'obéit pas, c'est à vous de prendre
les mesures, le temps, l'argent et même d'engager un huissier, pour
faire respecter le jugement.
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La
Déontologie et la discipline et pour les experts en sinistre Bureau
des services financiers |
