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Émission 174 |
Mardi 5 décembre 2000 |
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Achat
d'une «maison en kit»
Le cas...
Afin d'économiser, un couple décide de s'acheter une «maison en kit». Le «kit» choisi comprend : les fondations, la structure, le toit, la plomberie et l'électricité de base. Il n'y a donc ni porte, ni fenêtre, ni armoire et ni couvre-plancher. Puisque monsieur travaille dans la construction, il exécutera lui-même le reste des travaux. Le prix de la maison : 36 866 $.
Mais
voilà que le couple a toute une surprise lorsqu'il se rend chez
le notaire pour finaliser l'achat : la facture n'est plus de 36
866 $ mais de 49 000 $. Ce nouveau montant n'apparaît pas sur
le contrat qu'ils ont signé, mais sur une feuille annexée.
Considérant qu'il n'a jamais été question de ces frais supplémentaires de 11 000 $ lors de la signature du contrat, le couple refuse de payer cet excédent et acquitte le montant initial prévu de 36 866 $.
La compagnie de construction prétend qu'une entente verbale a été conclue avec le couple pour cet ajout au contrat. Elle dépose une hypothèque légale de 11 000 $.
Le couple se voit bloquer le dernier versement de son prêt hypothécaire (12 000 $), en raison de cette hypothèque légale. Conséquence : ils doivent faire une entente pour étaler les paiements avec un autre fournisseur de matériaux de construction.
Ce
que La Facture a découvert...
·
En vertu du Code civil, la compagnie ne peut invoquer l'existence
d'une entente verbale pour poursuivre le couple : «Ce
que le droit civil ne permet pas, c'est à une partie qui n'est
pas satisfaite du contrat qu'elle a conclu, de venir faire la
preuve d'autre chose de ce qui est dans le contrat de façon
verbale», nous indique Me Pierre Fournier.
·
La compagnie de construction reconnaît que les travaux de
plomberie et d'électricité n'ont pas été
calculés dans le contrat. C'est une erreur du vendeur.
La compagnie réclame à la cour d'annuler le contrat de vente.
· «La jurisprudence ne reconnaît pas ce type d'erreur pour permettre l'annulation des contrats», ajoute Me Fournier. «Car l'erreur faite n'est pas une erreur sur la qualité ou la quantité de la marchandise, mais une erreur sur le prix. Or, une erreur sur le prix n'est pas un motif pour annuler un contrat».
Retenez ceci...
· Pour obtenir une hypothèque légale, l'entrepreneur présente à un avocat ou à un notaire, une facture ou un document avec une déclaration sous serment qui atteste qu'il n'a pas été payé. Ça ne veut pas dire que l'entrepreneur a raison et que son client a tort.
Le
couple devra attendre qu'un juge se prononce sur le bien-fondé
de la réclamation du commerçant. La
cause pourrait être entendue à l'été 2001.
Journaliste
: Maxime
Poiré
Réalisatrice : France Dauphin
Accident
de la route :
deux experts se contredisent
Le cas...
Une dame est victime d'un accident de voiture qui provoque une entorse lombaire. Pendant plusieurs mois, elle reçoit des indemnités de remplacement de revenu de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Au bout de neuf mois, son médecin de famille lui suggère un retour au travail progressif. Dès les premières journées, les douleurs reviennent et un nouvel arrêt de travail est recommandé.
Malgré
cela, un médecin expert, embauché par la SAAQ, prétend
que l'entorse lombaire de madame est guérie. La SAAQ cesse de verser
les prestations.
Mme conteste la décision de la SAAQ. Elle dépose au Bureau de révision les notes de consultation de deux médecins qui croient qu'elle souffre toujours d'une entorse lombaire reliée à l'accident.
Ce que La Facture a découvert...
· Le physiatre estime que les douleurs lombaires qui empêchent madame de travailler n'ont rien à voir avec son accident : elles sont plutôt dues à une condition pré-existante : le syndrome d'instabilité lombaire chronique. Un syndrome qui est causé par le surplus de poids de madame et la faiblesse des muscles de son tronc, selon le médecin. · Madame affirme qu'elle a toujours eu ce surplus de poids, qu'elle a toujours travaillé debout et qu'elle n'a jamais eu mal au dos. · Selon l'orthopédiste de madame, le Dr Jean-François Roy, le traumatisme de sa cliente «est probablement permanent» et vraiment relié à l'accident.
· L'orthopédiste de madame a évalué une limitation de l'extension de son dos à 20 degrés : il estime que ses mouvements articulaires sont réduits. Madame est donc indemnisable. |
·
La direction de SAAQ refuse de commenter le dossier de madame parce
qu'il est en litige. La société admet toutefois que
les mesures relevées sur la limitation d'extension du dos peuvent
varier :
1- dépendamment du moment de la journée où la
mesure est prise;
2- chez «un même expert, trois jours différents», nous indique le Dr Daniel Roberge, de la SAAQ.
· La direction de la SAAQ ne se base parfois que sur une seule expertise, car sinon, «on dit qu'on fait du harcèlement», ajoute le Dr Roberge.
Retenez ceci...
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Bureau de révision de la SAAQ · En moyenne, les assurés perdent leur cause huit fois sur dix devant ce tribunal. Et la très grande majorité d'entre eux abandonnent le processus de contestation. · Les assurés qui poursuivent leur démarche au-delà du Bureau de révision, devant le Tribunal administratif du Québec, font cependant des gains une fois sur trois. |
· Madame a perdu sa cause devant le Bureau de révision.
· À la suite de notre reportage, la SAAQ a offert à madame de payer les frais d'une troisième expertise, à condition qu'elle choisisse ce troisième expert dans une liste fournie par la société d'état.
Madame Martin a refusé; elle préfère un expert vraiment indépendant.
Prochaine étape : le Tribunal administratif.
Journaliste
: Madeleine
Roy
Réalisateur : Alain Abel
Pour en savoir plus...
Le Bureau
de révision
Société de l'assurance automobile du Québec
(SAAQ)
http://www.saaq.gouv.qc.ca/assurance/police/demande_revision.html
(514) 873-7620 (418) 643-7620 ou 1 800 361-7620
