Un REER en garantie pour un prêt?

Le cas...

Un homme accepte de venir en aide à son fils qui connaît des difficultés financières avec son entreprise. Le fils a besoin d'un montant important pour éviter la faillite : 62 000 $.

Le père demande donc un prêt personnel à sa caisse populaire qui exige un endosseur. Le père, son fils et l'endosseur se présentent à la caisse pour signer le prêt personnel. Mais voilà que la caisse change d'avis : le père n'a pas besoin d'endosseur, puisqu'il possède un REER et qu'il peut le mettre en garantie. Pour obtenir son prêt personnel de 62 000 $, monsieur doit transférer 105 000 $ de son REER à la caisse populaire. Ce qu'il accepte.

Quatre ans plus tard, le fisc réclame 42 000 $ d'impôt non payé au père, car on considère que le REER de 105 000 $ n'est plus enregistré.

Monsieur reproche à la caisse de ne pas l'avoir informé de ces conséquences sur son impôt et exige que l'institution financière assume le remboursement des 42 000 $.

Ce que la caisse populaire refuse.

Le père et son fils décident donc d'entamer des poursuites judiciaires contre l'institution financière.

 

Ce que La Facture a découvert...

· En vertu de la loi, une institution financière doit remettre un formulaire T4 RSP de Revenu Canada à son client parce que le REER qui n'est plus enregistré doit s'ajouter au revenu. Le client indique qu'il n'a jamais reçu ce document. Le directeur de la caisse refuse de s'exprimer à ce sujet.

· La loi de l'impôt est très claire : un REER mis en garantie pour un prêt personnel est automatiquement désenregistré. Le montant du REER utilisé à titre de garantie doit s'ajouter au revenu dans votre déclaration de l'année.

· Le conseiller financier qui a servi le père estime que son client « était à ce moment-là sûrement au courant de toutes les incidences fiscales qu'il pourrait y avoir».

 

Retenez ceci...

* Le père et la caisse populaire s'affrontent en cour.

* Il n'y a que trois circonstances qui vous permettent de toucher à votre REER sans payer d'impôt :

1- Vous réinvestissez dans votre REER, au cours de la même année, l'argent que vous avez sorti; 2- Vous utilisez de l'argent de votre REER pour hypothéquer l'achat d'une première maison en vertu du programme Régime d'accès à la propriété (RAP); 3- Vous transférez de l'argent de votre REER dans le Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Le REEP permet d'emprunter de l'argent d'un REER pour financer vos études ou celles de votre conjoint.

Un dossier que nous suivons!

 

Journaliste : Michel Senécal
Réalisatrice : France Dauphin

Pour en savoir plus...

Revenu Canada
www.rc.gc.ca
1 800 959-7383 (Renseignements sur l'impôt des particuliers)

1 800 959-1958 (Renseignements sur les remboursements d'impôt)

Revenu Québec
www.revenu.gouv.qc.ca
(514) 864-6299 (418) 659-6299 ou 1 800 267-62

 

Auto d'occasion : une histoire de garantie
(la suite)

 

Le cas...

Lors de l'émission 167 du 17 octobre 2000, nous vous avons montré à l'aide d'une caméra cachée qu'un commerçant de voiture d'occasion de Montréal vend ses véhicules sous de fausses représentations.

Un couple, qui estime avoir été trompé par ce commerçant, compte le poursuivre pour récupérer son argent.

Cliquez sur le bouton suivant pour lire le reportage d'origine:

Ce que La Facture a découvert..

· Deux autres consommateurs nous ont dit avoir eu des problèmes avec le même commerce. L'un des deux prétend que des informations ont été ajoutées à la main par le commerçant, après que la vente ait été conclue. Ils prétendent avoir perdu 300 $ et 700 $ respectivement.

· Un des deux consommateurs a eu gain de cause en cour car il a refusé de signer le contrat de vente avec le commerçant.

· L'autre consommateur a perdu sa cause car il a signé un contrat mais il est convaincu que le commerce a modifié le contrat après qu'il l'ait signé. Mais en l'absence de preuve, le juge qui a entendu sa cause a considéré la signature comme un consentement.

· Les deux propriétaires de l'entreprise sont des habitués de la justice. Depuis quatre ans, ils ont fait face à une soixantaine de poursuites dont la majorité n'ont pas encore abouti. Depuis 1985, le commerce a d'ailleurs été condamné à environ 40 000 dollars d'amendes par l'Office de la protection du consommateur (OPC).

· Il est difficile pour l'OPC de considérer ce commerce comme récidiviste, car l'entreprise a tendance «à changer et à renaître sous un nouveau nom», nous explique Georges-André Levac, de l'OPC.

De plus, il devient difficile pour les consommateurs de porter des accusations à l'endroit des vendeurs ou des propriétaires du commerce, car ces derniers se présentent sous des faux noms. Or, «les consommateurs doivent être en mesure d'identifier clairement le véritable nom du commerçant», ajoute M. Levac.

· Le 20 octobre 2000, un huissier mandaté par l'Office de la protection du consommateur a remis aux administrateurs et au commerce des dizaines de constats d'infraction. Les amendes risquent d'être élevées mais cela ne ferme pas pour autant les portes du commerce.

Retenez ceci...

* Les consommateurs qui s'estiment lésés par un commerçant peuvent téléphoner au bureau de l'Office de la protection du consommateur (OPC) de leur région.

L'OPC peut conseiller les consommateurs, mais aussi enquêter et émettre des constats d'infraction au commerçant.

Dans certains cas, l'OPC peut aussi entreprendre des poursuites pénales, auquel cas les consommateurs plaignants peuvent être appelés à témoigner en Cour.

Les témoignages des consommateurs permettent à l'OPC de prouver ses allégations devant le juge.

* L'Association pour la protection des automobilistes (APA) offre un service d'aide aux consommateurs qui ont eu gain de cause en Cour, mais qui ne se sont pas fait payer par le commerçant.

Un dossier que nous suivons!

 

Journaliste : François Sanche
Réalisateur : Alain Abel

 

Pour en savoir plus...

Association pour la protection des automobilistes (APA)
www.apa.ca
(514) 272-5555

Office de la protection du consommateur
www.opc.gouv.qc.ca
(514) 873-3701 (418) 643-8652 ou 1 888 672-2556