Accusés de fraude par Hydro-Québec

Le cas...

Hydro-Québec accuse un couple d'avoir volé de l'électricité pour 442 $. La Société les accuse d'avoir trafiqué leur installation électrique depuis trois ans.

 

 

En vertu des pénalités prévues par la loi Victoria (une loi du 19e siècle), Hydro-Québec leur réclame une facture de 5 883 $.

Le couple jure qu'il est innocent et refuse de payer.

 

 

Ce que La Facture a découvert...

· Le couple n'a effectivement pas payé pour l'électricité qu'il a consommé pendant trois ans : sans le savoir, il ne payait que les frais d'abonnement.

· Le couple, qui consomme très peu d'électricité, n'a jamais réalisé que le compteur ne tournait pas, ni qu'un des fusibles de l'interrupteur principal était brûlé.

À la demande de La Facture, le maître-électricien Jacques Plante a enquêté. Voici ce qu'il a constaté :

·L'interrupteur principal étant situé avant le compteur, si un fusible brûle, il est possible que le compteur cesse de tourner même s'il y a consommation d'électricité.

· En temps normal, dans une telle situation la moitié des prises électriques de la maison ne devrait pas fonctionner. Ce qui n'était pas le cas chez le couple. Jacques Plante a découvert le filage du panneau électrique avait été trafiqué pour que tout fonctionne. Le couple affirme qu'il n'a jamais touché à ce filage.

· Hydro-Québec avait conclu à la fraude sans avoir en main toutes les informations que notre enquête nous a permis de découvrir. Hydro-Québec n'a pas pu nous confirmer que certains éléments-clé figuraient dans le rapport d'enquête.

· Hydro-Québec n'avait pas poussé son enquête suffisamment à fond pour savoir quelle personne était à l'origine de la mauvaise installation.

·Hydro-Québec a finalement retiré l'accusation de fraude et l'amende qu'elle avait imposée au couple.

 

Retenez ceci...

* Si vous êtes accusés de fraude et que vous désirez contester, vous devez d'abord communiquer avec l'enquêteur dont les coordonnées figurent sur votre facture.

* Auparavant, lorsqu'il était impossible de s'entendre avec l'enquêteur, les citoyens pouvaient se référer au commissaire aux plaintes d'Hydro-Québec. Mais cet ombudsman n'existe plus.

* La Régie de l'énergie qui a été mise en place depuis, refuse de s'impliquer dans des cas d'accusation de vol d'énergie puisqu'elle juge qu'elle n'a pas la compétence pour le faire. Les consommateurs doivent donc se défendre eux-mêmes devant les tribunaux.

Depuis une dizaine d'années, 98 % des consommateurs qui ont intenté de telles procédures ont échoué.

 

Journaliste : Madeleine Roy
Réalisatrice : Mireille Ledoux

 

Pour en savoir plus...

Hydro-Québec
http://www.hydroquebec.com/residentiel/

Équipe de subtilisation d'énergie - Hydro-Québec :
Tél.: (514) 385-8888

 

Auto d'occasion : une histoire de garantie

Le cas...

Un couple achète une voiture d'occasion qu'il paie 2 000 $. Le couple affirme que le commerçant leur a mentionné que s'ils ne sont pas satisfaits ils ont 10 jours, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, pour annuler leur contrat de vente.

La voiture présente de nombreux problèmes.

Quelques jours plus tard, le couple décide de retourner chez le commerçant pour se faire rembourser. Le commerçant refuse.

Ce que La Facture a découvert..

· Selon la loi, le couple est en droit de s'attendre à ce que la voiture fonctionne bien, en regard du prix qu'il a payé. Par contre, la Loi sur la protection du consommateur n'oblige pas les commerçants à offrir une garantie pour les voitures qui ont 80 000 km ou cinq ans d'âge. Si le vendeur offre une garantie par écrit ou même verbalement, comme c'est le cas ici, il est tenu de la respecter.

Munie d'une caméra cachée, La Facture a vérifié le comportement du garagiste : notre collaborateur a donné un dépôt de 100 $ sur une voiture d'occasion. Le vendeur l'a assuré qu'il pouvait récupérer son dépôt à l'intérieur d'un délai de 10 jours :

· En sortant du garage et en relisant son reçu, notre collaborateur s'est rendu compte que l'indication du «dépôt remboursable de 10 jours ouvrables» qui apparaissait au départ sur le reçu, était devenue «NON-remboursable 10 jours ouvrables» : comme par magie, le mot NON a été ajouté par-dessus les caractères imprimés du reçu.

Nous ne savons pas comment le vendeur a réussi à déjouer notre collaborateur qui était pourtant sur ses gardes. Le couple de notre histoire a aussi constaté une telle indication sur son reçu.

· Lorsque notre collaborateur a voulu obtenir son remboursement, le vendeur a refusé en invoquant que le dépôt est non-remboursable, tel que le stipule le reçu.

 

Retenez ceci...

*Si vous achetez une voiture d'occasion de plus de cinq ans ou 80 000 km, le vendeur n'est pas tenu par la loi de vous offrir une garantie, mais s'il le fait, assurez-vous que cette garantie soit écrite et signée par le vendeur.

* Le couple de notre histoire entend poursuivre le commerce s'il ne récupère pas son argent.

Mais une poursuite contre cette entreprise n'est pas gagnée d'avance : c'est ce que vous verrez la semaine prochaine!

 

Journaliste : François Sanche
Réalisatrice : Alain Abel

 

Pour en savoir plus...

Office de la protection du consommateur
www.opc.gouv.qc.ca
(514) 873-3701 (418) 643-8652 ou 1 888 672-2556