La mesure sur les gains en capital fera partie d’une loi distincte du budget fédéral
Le taux d'inclusion sur les gains en capital, c'est-à-dire la part sur laquelle les Canadiens paient de l'impôt, passera de 50 % à 66,6 % pour toutes les sociétés et tout particulier dont les gains en capital dépassent 250 000 $ en un an. (Photo d'archives)
Photo : Radio-Canada / François Gagnon
La ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a l'intention de demander au Parlement d'approuver dans un projet de loi distinct les modifications proposées aux seuils d'imposition des gains en capital.
La mesure la plus controversée de son récent budget fédéral n'est pas incluse dans la motion déposée mardi pour présenter le budget fédéral à la Chambre des communes.
La motion comprend de nombreuses autres mesures annoncées dans le budget du 16 avril, notamment le programme national d'alimentation scolaire, la mise à jour des programmes d'aide aux acheteurs d'une première maison et des modifications fiscales pour les locations à court terme.
La motion de mardi est toutefois muette sur la proposition d'ajuster la part des gains en capital qui est imposée, connue sous le nom de taux d'inclusion
.
À l'heure actuelle, le gouvernement impose 50 % des gains en capital — les bénéfices réalisés sur la vente d'actifs, notamment d'actions et de biens immobiliers. Mme Freeland propose d'augmenter ce taux d'inclusion à 66,6 % pour toutes les sociétés et tout particulier dont les gains en capital dépassent 250 000 $ en un an.
Ces modifications apportées à l'imposition des gains en capital devraient faire l'objet d'un texte législatif distinct.
Cette procédure obligera les partis d'opposition à se prononcer spécifiquement sur l'augmentation proposée du taux d'inclusion plutôt que de considérer cette proposition comme une simple mesure dans une longue liste de politiques budgétaires pour lesquelles ils votent pour ou contre, dans leur ensemble.
À une époque où les jeunes Canadiens sont de plus en plus mécontents de leurs perspectives d'accession à la propriété, le gouvernement libéral a formulé le projet de modification fiscale autour de l'idée d'équité entre les générations.
Pour aider à construire davantage de logements et à redonner espoir économique à la génération Z et aux millénariaux, le premier ministre Justin Trudeau a soutenu que les Canadiens les plus riches devaient apporter un peu plus de contribution au Trésor public. Les conservateurs fédéraux n'ont pas encore pris position sur les modifications fiscales proposées.
Cette mesure devrait générer plus de 19 milliards de dollars en recettes fiscales sur cinq ans, ce qui aidera les libéraux à financer une série de nouvelles dépenses dans des domaines comme le logement et la défense nationale, annoncées dans le budget.
Les changements ont suscité des réticences de la part des entreprises, des entrepreneurs et des médecins, qui s'attendent à payer plus d'impôt.
M. Trudeau et Mme Freeland ont soutenu quant à eux que les changements visaient à garantir l'équité
du système fiscal.
Trois jours après le dépôt du budget fédéral, le gouvernement québécois a annoncé que son régime fiscal serait ajusté afin de l'harmoniser avec cinq mesures proposées dans le récent budget fédéral, dont ce taux d'inclusion des gains en capital.
