MINI-REPORTAGE

En mars dernier, une citoyenne de l'Ontario était à bord d'un autobus qui a fait une sortie de route. Lors de l'accident, ses bagages ont été endommagés. Une perte de 365 dollars. Cependant, le transporteur ne lui offre que les cent dollars tel qu'indiqué sur le billet, comme le permet la loi ontarienne.

Est-ce que madame aurait pu obtenir un remboursement complet si elle avait voyagé au Québec? Nous avons enquêté...

À la gare d'autobus de Montréal, les billets sont uniformes quelle que soit la compagnie de transport. À l'endos, on y fait allusion à la responsabilité de la compagnie quant aux bagages. Mais, rien n'indique combien le transporteur est prêt à vous rembourser si vos bagages étaient perdus ou endommagés. Pour connaître cette limite, il faut contacter la compagnie : «Lorsque l'information n'est pas précise comme celle-là, bien évidemment, il y a la possibilité d'avoir une négociation avec le client (…) sa capacité de prouver la perte, le dommage et de faire une réclamation en conséquence auprès du transporteur.» - Romain Girard, vice-président exécutif, Association des propriétaires d'autobus du Québec. Par contre, à Québec et dans d'autres villes de la province, la limite est bien précisée sur le billet : la responsabilité de la compagnie d'autocars se limite à 100$ par adulte et 50$ par enfant pour tous les bagages perdus ou endommagés. Mais… cela fait combien d'années que c'est à 100$? «Ça fait 19 ans que je suis dans le transport par autobus et ça fait 19 ans que cette clause statutaire est là.», ajoute M. Girard. Oui mais souvent, la valise elle-même vaut plus que 100$… M. Girard admet que cette valeur aurait effectivement pu être remontée après toutes ces années. Pourquoi limiter à 100$ la valeur d'un bagage qu'on met dans un autobus? «Il y a une limite de 100$ qui est établie sur les valeurs de bagage statutairement, sans que l'on demande au client de nous en déclarer une. C'est une valeur sur laquelle on considère qu'il y a une entente, puisque c'est inscrit à l'endos du billet.», nous explique M. Girard.

Un billet = un contrat
Alors… impossible de contester?

Si les bagages subissent des dommages de plus de 100$ lors d'un voyage en autobus, peut-on poursuivre le transporteur même si cette limite est inscrite à l'endos du billet? «Tout à fait», nous dit François Lebeau, un avocat spécialisé dans le domaine du voyage.

Même si un billet c'est un contrat, la clause qui limite la responsabilité à cent dollars, on peut la contester.

«Oui, c'est un contrat. Ces clauses-là par contre ne sont pas valides dans un contrat de consommation et c'est la Loi sur la protection du consommateur qui nous le dit.», ajoute Me Lebeau. Il nous réfère plus précisément à l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur : «Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.»

* Donc, la limite de 100 dollars inscrite derrière le billet serait sans valeur juridique. * La compagnie d'autobus ne peut donc pas limiter à 100$ la réclamation pour vos bagages. * Mais il est probable qu'elle vous demande de faire la preuve que vous avez bien confié vos valises à son chauffeur.

La parole du voyageur : une preuve fort importante!

«Dans le transport par autobus, il faut vivre dans certaines situations avec la présomption que le bagage a effectivement été mis à bord de l'autobus sans que le transporteur en ait la preuve. On a souvent des situations où un client va réclamer une valise ou un bien sans être capable de prouver qu'il nous l'a confié.» - Romain Girard, vice-président exécutif, Association des propriétaires d'autobus du Québec «La parole du passager vaut quelque chose. Vous allez vous retrouver avec le passager qui va dire au juge, monsieur le juge, j'avais ma valise brune, j'ai pris ma valise brune et je l'ai confiée au transporteur et il l'a prise. Cette preuve-là est suffisante en soi. Il n'y a pas de meilleure preuve, on n'a pas de coupon. Assurez-vous, au moment où vous vous présentez à l'autobus, de remettre le bien au préposé et attendez que le préposé prenne le bagage et qu'il le mette dans la soute. Comme ça, vous évitez des gros risques!» - François Lebeau, avocat spécialisé en voyages

Qu'en est-il des bagages transportés par avion?

Pour les vols internationaux, les conventions internationales s'appliquent, ce qui permet aux compagnies d'imposer une limite aux remboursements pour bagages endommagés.

Cependant, pour les vols intérieurs au Canada, si vous avez acheté votre billet au Québec, la Loi de la Protection du consommateur s'applique, comme dans le cas du transport par autobus. Vous pouvez donc contester les limites imposées par le transporteur aérien.

***