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Émission 212 |
Le mardi 29 janvier 2002 |
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L'eau de son puits de surface est contaminée par de l'essence
Dans
la municipalité de Saint-Albert-de-Warwick, près de Victoriaville, chaque
famille possède un puits parce que la municipalité n'offre pas de service
d'aqueduc.
Un puits de discorde
Depuis deux ans, une famille de Saint-Albert est en conflit avec son
voisin et une compagnie d'assurance à cause d'un puits.
Tout
commence en août 1999, quand la famille constate que l'eau du robinet
a un drôle de goût : le puits est contaminé par de l'essence.
Ce que confirme Urgence-Environnement, qui condamne le puits.
La cause de la contamination
Tout de suite, les soupçons se portent sur le commerce voisin de la
famille, une station-service.
Le ministère de l'Environnement découvre alors une grande quantité d'essence
dans le sol de la station-service.
Gilles Gaudette, du ministère, explique : «L'essence se
trouve à une distance de six ou sept mètres.»
Il ajoute que ça correspond à l'emplacement des anciennes pompes et
des anciens réservoirs d'essence de la station-service.
Mais
il y a plus grave : l'essence flotte sur la nappe phréatique, ce qui
pourrait expliquer qu'on en retrouve dans le puits de surface contaminé,
selon Gilles Gaudette.
Le garagiste rejette toute responsabilité
Le
ministère de l'Environnement a contacté le propriétaire de la station-service
: il a nié être responsable de la contamination du puits. Et il continue
de nier. Selon lui, n'importe qui a pu mettre de l'essence dans le puits
contaminé.
Il va jusqu'à refuser de décontaminer son terrain, comme le lui ordonne
le ministère de l'Environnement, et c'est ce dernier qui doit débourser
plus de 30 000 $ pour le faire.
Mais
le ministère lui enverra la facture.
Le propriétaire du puits contaminé a aussi un facture à envoyer au garagiste
: 7662, 41 $ pour le creusage d'un puits artésien, auxquels s'ajoutent
des frais afférents.
Et pourtant... il décontamine
Le propriétaire de la station-service ne croit pas que la source de
la contamination vienne du sol de sa station-service.
Et
pourtant, il en extrait plusieurs litres d'essence chaque jour.
Car, malgré les travaux effectués par le ministère de l'Environnement,
il reste encore 600 litres d'essence dans le sol.
Mais, pour le ministère, ce que fait le propriétaire de la station-service
ne sert pas à grand-chose.
Gilles Gaudette explique : «Si on voulait faire un travail parfait
dans ce dossier-là, il faudrait enlever l'essence en phase libre et,
ensuite, décontaminer les sols.»
En attendant, le propriétaire du puits contaminé est inquiet.
Décontaminer son terrain coûterait
256 000 $, soit quatre fois la valeur de sa maison.
La compagnie d'assurance refuse de payer
C'est
pourquoi il s'est tourné vers la compagnie qui assure le propriétaire
de la station-service.
La compagnie d'assurance refuse de payer quoi que ce soit parce que
le propriétaire de la station-service n'a pas respecté une clause de
son contrat.
Selon son porte-parole, il n'a pas déclaré le sinistre dans un délai
de 120 heures.
L'assuré, de son côté, prétend qu'il l'a fait dans les 48 heures.
La loi protège le propriétaire
du puits
Pendant ce temps, le propriétaire du puits se demande qui va payer pour
les dommages qu'il a subis.
L'article
2502 du Code civil protège les tierces parties, comme le propriétaire
du puits.
Même si l'assuré a déclaré le sinistre trop tard, il peut être dédommagé,
selon Jean-Guy Bergeron, spécialiste en droit des assurances explique
.
Mais la compagnie d'assurance estime que cet article ne s'applique pas
parce qu'elle juge que le garagiste n'est plus assuré, le délai de 120
heures n'ayant pas été respecté.
Pour
maître Bergeron, cette interprétation est contraire à la loi.
«Ce serait permettre à l'assureur de faire indirectement ce que
la loi ne lui permet pas de faire directement,» précise-t-il.
Une tentative de règlement
Finalement, la compagnie d'assurance a proposé de déménager la maison
dont le puits est contaminé sur un autre terrain.
Cette solution ne plaît pas à ses propriétaires qui apprécient le fait
d'habiter aux abords de la rivière Nicolet.
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Ministère
de l'Environnement du Québec Expérience
sur la contamination de l'eau Groundwater
Basics |
A-t-elle
acheté ou loué
son système de chauffage?
En
juin 2000, une femme fait une offre d'achat sur une maison en construction
à moitié terminée, dans un développement immobilier de Gatineau, en
Outaouais.
Elle demande à l'entrepreneur de lui installer une fournaise et un
chauffe-eau alimentés au gaz. Prix de la maison : 120 595 $.
La mauvaise surprise
La femme prend possession de sa nouvelle maison un mois plus tard.
En septembre, quand elle reçoit sa première facture de gaz, une mauvaise
surprise l'attend: elle n'est pas propriétaire de la fournaise ni
du chauffe-eau, comme elle le croyait, mais elle les loue.
La femme soutient que l'entrepreneur ne lui a jamais dit que les deux
appareils seraient en location.
L'entrepreneur, de son côté, soutient qu'elle avise toujours le client.
Ce n'est pas tout. Outre la facture, l'envoi comprend un contrat de
location pour la fournaise.
La
compagnie de gaz lui demande de le signer parce que, dit-elle, le
document original, qui porte sa signature, n'a pas été rempli correctement.
La
propriétaire affirme qu'elle n'a jamais signé ce premier contrat.
Elle découvre
aussi qu'il l'engage à effectuer 179 versements mensuels de 45,95
$, pour un montant total de 8 271 $.
Et
cela, seulement pour la location de la fournaise, dont le prix d'achat
est 2300 $.
Selon toute évidence, quelqu'un a imité la signature de la propriétaire.
Les explications de l'entrepreneur
Le contrat de location de la fournaise porte la date du 30 juin.
L'entrepreneur
explique que, le temps pressant, elle avait besoin de la signature
de la propriétaire pour deux documents, dont le contrat de location.
Elle a obtenu au téléphone, soutient-elle, l'autorisation de la propriétaire
de signer les documents à sa place.
Finalement, sa secrétaire a signé les documents.
La propriétaire reconnaît avoir autorisé l'entrepreneur à signer un
document en son nom.
Mais, elle précise que ce document est la garantie de maison neuve.
Elle nie avoir autorisé l'entrepreneur à signer un contrat de location
de fournaise.
La reponsabilité de la propriétaire
Le fait de n'avoir pas signé elle-même le contrat de location dégage-t-il
la propriétaire de la maison de toute responsabilité à l'égard de
la compagnie de gaz?
Pour maître Alain Mongeau, il appartiendra au juge d'en décider
: «Malheureusement (la propriétaire) va se trouver dans une
situation de faiblesse au niveau de sa crédibilité puisqu'elle admet
avoir autorisé la signature, pour elle, d'un autre document.»
Donc, une certaine ambiguïté entoure le contrat de location de la
fournaise.
Que disait l'offre d'achat?
Mais qu'en est-il de l'offre d'achat?
En règle générale, les appareils en location doivent être précisés
dans l'offre d'achat.
Dans ce cas-ci, le contrat indique que tous les éléments standards,
incluant la fournaise et le chauffe-eau, sont mentionnés dans un document
joint en annexe au contrat.
Cette annexe est un dépliant publicitaire sur les caractéristiques
des maisons construites par l'entrepreneur.
Ce qu'elle confirme, elle-même, ajoutant qu'aucune copie du dépliant
n'est annexée à l'offre d'achat ni à l'acte de vente.
L'annexe a-t-elle été remise
à la future propriétaire?
Quand estime-t-elle avoir donné à la propriétaire le dépliant indiquant
que la fournaise et le chauffe-eau étaient en location?
L'entrepreneur répond que le document est disponible sur des tables
dans les maisons modèles et qu'il a été remis au moment de la signature
de l'offre d'achat.
Mais la propriétaire nie avoir reçu le dépliant au moment de la signature.
Maître
Alain Mongeau : «Si, pour l'entrepreneur, le document est
un dépliant que l'on ramasse lorsqu'on visite la maison modèle, mais
qu'on ne joint pas (à l'offre d'achat) lors de la signature, je ne
pense pas que l'entrepreneur ait raison.»
Tout n'est pas aussi simple, car il ajoute :«D'un autre côté,
on ne peut pas dire que l'acheteur a été prudent en ne demandant pas
à le voir lors de la signature.»
Le litige, qui a duré plus d'un an, s'est conclu par une entente à
l'amiable.
L'entrepreneur a accepté de libérer sa cliente de ses engagements
envers la compagnie de gaz.
Elle
lui a même remboursé les frais de location. Autrement dit, l'entrepreneur
a reconnu l'ambiguïté de son contrat et sa cliente est reconnue comme
propriétaire de son système de chauffage.
Ce litige l'a d'ailleurs incitée à changer son mode de fonctionnement.
Dorénavant, elle inscrit dans le contrat que la fournaise et le chauffe-eau
sont en location.
Alors, si votre contrat fait référence à des documents en annexe,
assurez-vous qu'ils soient bien annexés.
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