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Émission 203 |
Le mardi 13 novembre 2001 |
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Une clause brise son rêve
Depuis
la réforme du code civil, les promoteurs immobiliers sont obligés de
faire signer des contrats préliminaires à leurs acheteurs potentiels.
Ces contrats contiennent des dizaines de clauses écrites en lettres
minuscules. Il faut les lire, sinon on peut voir son rêve se briser.
C'est ce qui est arrivé récemment à un citoyen de Saint-Eustache.
La
maison de ses rêves
Au
printemps dernier, cet homme trouve la maison de ses rêves dans un nouveau
développement à Deux-Montagnes.
Il dépose une offre d'achat chez le promoteur immobilier et signe deux
documents.
L'un des documents, appelé A.P. 703, porte la mention «contrat
préliminaire». Il indique le prix de vente, qui est fixé à 195
999,99 $, et il est contresigné par le directeur des ventes du promoteur
immobilier.
L'autre
document se présente aussi comme un «contrat préliminaire».
Il indique les conditions rattachées à l'achat de la maison.
L'acheteur y fait inscrire que l'achat de la maison de Deux-Montagnes
est conditionnel à la vente de sa maison de Saint-Eustache. Cette clause
doit arriver à échéance le 31 décembre 2001.
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Ce document-ci n'est pas contresigné par le directeur des ventes. Après la signature, ce dernier demande à l'acheteur de verser un dépôt de 2500$.
L'acheteur met son bungalow en vente tout aussitôt.
Le
rêve vole en éclats
Un mois
plus tard, un coup de téléphone fait voler son rêve en éclats. Le directeur
des ventes lui annonce que quelqu'un d'autre a fait une offre ferme
pour la maison de Deux-Montagnes et qu'il va la lui vendre parce qu'il
a assez attendu.
Ironie
du sort, deux jours plus tard, notre acheteur reçoit une offre d'achat
pour son bungalow de Saint-Eustache.
Il s'empresse
de rappeler le directeur des ventes, mais il est trop tard : la maison
de ses rêves est vendue.
L'acheteur lui demande pourquoi il n'a pas respecté les conditions de
son offre d'achat.
La
clause qui brise le rêve
Le directeur des ventes répond que son offre conditionnelle n'a jamais
été approuvée par le président de la compagnie. Une condition qui est
inscrite dans le document, à la clause 19. À cause de cela, son offre
d'achat n'est pas valable.
L'acheteur reconnaît qu'il n'a pas remarqué cette clause au moment de
la transaction.
Il l'a lue plus tard, mais il n'en a pas tenu compte, pensant que le
promoteur immobilier contresignerait le document quand il aurait vendu
son bungalow.
Sauf que ce n'est pas la façon de fonctionner du promoteur immobilier.
D'habitude, quand il accepte une offre recueillie par son vendeur, il
la signe et en envoie un exemplaire signé à l'acheteur.
Selon le directeur des ventes, l'acheteur a été avisé que son offre
était en suspens tant et aussi longtemps que son bungalow n'était pas
vendu.
L'acheteur le reconnaît, mais il ne pensait pas que le promoteur profiterait
de la période de suspension pour vendre la maison de ses rêves à quelqu'un
d'autre.
L'analyse
d'un spécialiste
Un avocat spécialisé en droit commercial et immobilier, Richard Chassé,
a analysé les documents de l'acheteur.
Selon
lui, le deuxième document, que l'acheteur est le seul à avoir signé,
n'a aucune valeur. Mais ce n'est pas le cas du formulaire A.P. 703,
contresigné par le directeur des ventes.
«Quand à moi, précise-t-il, il y a un acheteur, un vendeur, un
prix et un objet qui est la maison, alors c'est un contrat valide.»
Le directeur des ventes ne voit pas les choses du même œil. Selon lui,
le formulaire A.P. 703 est une simple annexe.
Me Chassé souligne que «naturellement le tout devra être plaidé
devant un juge, (qui) devra procéder à l'interprétation de ce contrat-là.»
L'acheteur
poursuit le promoteur
L'acheteur a intenté une poursuite de 44 000 $ contre le promoteur immobilier
parce qu'il considère qu'il a fait une grave erreur, qu'il refuse de
l'admettre et de la réparer.
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Hyperlien
pertinent
Association
de la construction du Québec
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Un crédit d'impôt qui coûte cher à certains
retraités
Le
gouvernement du Québec accorde un crédit d'impôt aux personnes âgées
qui demeurent dans leur logis
Il
rembourse 23 % de leurs frais de service pour, par exemple, les soins
du corps et l'entretien ménager.
Depuis le 1er janvier dernier, la mesure s'applique aussi aux personnes
vivant en résidence, qui achètent certains services. Un couple a voulu
s'inscrire au programme, mais une mauvaise surprise l'attendait.
Disqualifié
avant d'être inscrit
Ce
couple de retraités habite une résidence de Sherbrooke depuis 10 ans.
Il paie un loyer de 1548 $ par mois, incluant les repas.
En février dernier, le couple rencontre l'administratrice de la résidence
pour obtenir son crédit d'impôt.
Elle refuse de le lui accorder parce que, dit-elle, il ne paie pas
assez cher pour ses repas. Pour inscrire le couple, l'administratrice
exige de rouvrir son bail et d'augmenter son loyer de 300 $ par mois.
Les retraités refusent la hausse parce qu'ils ne comprennent pas pourquoi
on les augmente : leur bail porte sur un montant global, incluant
tous les services.
Le
cas n'est pas unique
Ils
ne sont pas les seuls. Une autre locataire de la résidence de Sherbrooke
ne comprend pas que, pour obtenir son crédit d'impôt, elle ait dû
accepter une hausse de loyer de 20 $ par mois.
Elle ne comprend pas parce qu'elle ne reçoit pas plus de services
qu'avant.
À cela, la gestionnaire réplique que le prix des services est ajusté
chaque année.
En temps normal, c'est au moment du renouvellement de leur bail que
des locataires sont informés d'une hausse des prix. Dans le cas présent,
ils l'ont appris plusieurs mois avant la fin de leur bail respectif.
Un bail, c'est un contrat, et un contrat ça se respecte
Au
Québec, il y a un organisme qui réglemente les loyers : la Régie du
logement.
Maître
Chartrand, de la Régie, souligne l'obligation qu'ont les parties
de respecter la durée d'un contrat.
«Mais, poursuit-elle, les deux parties peuvent convenir d'un
commun accord de mettre fin à ce contrat et d'en conclure un nouveau.
Seulement, les parties doivent être consentantes toutes les deux et
avoir bien compris ce qui se passe.»
Les locataires de la résidence de Sherbrooke ont tenté de comprendre
ce qui se passait, ils ont posé des questions à l'administratrice.
Mais cette dernière s'est emportée, et la dame seule a signé un nouveau
bail.
Le couple, lui, a résisté.
Le ministère du Revenu reçoit des plaintes
Le ministère du Revenu du Québec a reçu nombre de plaintes concernant des hausses de loyer dues au programme.
«Le ministère du Revenu, dit Manon Tremblay, s'occupe de l'aspect fiscal du crédit d'impôt. On ne peut pas se prononcer sur la question de la réouverture des baux.»
L'explication
de la hausse de 300 $ par mois
La compagnie qui gère la résidence de Sherbrooke explique la hausse
de 300 $ par une erreur administrative qui remonte à 1993. Le couple
de retraités paie pour deux repas par jour tandis qu'il en consomme
quatre.
Finalement, le mari se rend à la compagnie de gestion et finit par
obtenir une explication de l'augmentation du loyer.
La compagnie a refusé de montrer à La Facture le document dans
lequel le couple avait pris l'engagement de prendre deux repas par
jour.
Le couple de retraité retrouve la paix
Malgré
tout, le couple accepte un compromis : son loyer mensuel augmentera
graduellement sur une période de deux ans jusqu'à concurrence de 300
$.
Entre temps, le ministère du Revenu est en train de réviser ce programme
de crédit d'impôt.
Quant au protecteur du citoyen, il recueille les plaintes des personnes
âgées qui auraient maille à partir avec le programme.
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pertinents
Régie
du logement |
