Le
contrat est-il valable?
En
mars 2001, une femme d'Acton Vale, en Montérégie, entreprend
d'acquérir une camionnette neuve chez un concessionnaire
de la région.
Elle
verse 10 000 $ comptant sur un montant de 47 000 $. Le
contrat de vente stipule que la différence de 37 000 $
sera financée au taux de 1,9 % par GMAC, la compagnie
de financement de General Motors. La dame prend possession
de la camionnette.
Le
concessionnaire lui annonce, quinze jours plus tard, que
le contrat de vente comporte une erreur. GMAC refuse de
financer son achat à 1,9 % et réclame un taux de 7,8 %.
Le
représentant des ventes du concessionnaire a été le premier
à négocier avec la cliente potentielle. Il affirme lui
avoir remis deux documents le 15 mars : le premier indiquant
les mensualités et un taux de crédit de 7,8 %; le second
étant une description chiffrée des différentes options
choisies par la dame.
Elle
rencontre ensuite le directeur commercial du concessionnaire
pour remplir une demande de crédit. Selon la cliente,
le montant à financer et le versement mensuel qui figurent
au bas de la demande n'ont pas été inscrits en sa présence.
La demande de crédit est acceptée deux jours plus tard.
Le
contrat de vente est signé le 23. La cliente dit avoir
pris connaissance du taux de financement de 1,9 % et de
la mensualité à rembourser ce jour-là. Elle nie
avoir reçu du représentant des ventes, le 15, le document
portant la mention du taux. De son côté, le représentant
reconnaît ne pas avoir vraiment abordé la question du
financement avec la cliente.
Le
concessionnaire reconnaît avoir commis une erreur en écrivant
le taux de 1,9 % sur le contrat de vente. Une erreur qu'il
impute au fait que de nombreux véhicules sont financés
à ce taux. Pour la corriger, il tente à maintes reprises
de convaincre la cliente de signer un nouveau contrat
avec un taux de 7,8%. Elle refuse.
Le
concessionnaire lui envoie finalement une mise en demeure,
lui réclamant
6 467$. C'est la somme qu'il a dû verser à la compagnie
de financement pour compenser la différence entre les
taux de crédit.
Pour
la cliente, le contrat signé avec le concessionnaire est
valable.
Maître
François Robillard, spécialiste en responsabilités
civiles, est du même avis. Il ajoute qu'il n'est pas évident
de contredire un écrit qui est valable.
Il
faut prouver, dit-il, qu'une erreur a été commise à la
signature du contrat, et c'est au commerçant de le démontrer.
Pour maître Robillard, si l'affaire se rend en cour, le
juge devra évaluer la crédibilité des témoins, des parties
contractantes, pour trancher le litige.
Pour
l'instant, une seule chose est sûre : la cliente, avec
un taux de 1,9 %, économise 113 $ par mois. Elle refuse
toujours de signer un nouveau contrat et continue de verser
699 $ par mois au commerçant.
Si
le concessionnaire obtient un jugement de la cour confirmant
qu'elle savait que le taux était de 7,8 %, elle pourrait
devoir payer les 6 467$ qu'il lui réclame.