Radio-Canada.ca / La Facture

Émission 189

Mardi 3 avril 2001

Vous payez comptant?
Assurez-vous d'en avoir la preuve!

Un consommateur nous a contactés pour nous raconter qu'une compagnie de financement avait injustement saisi le véhicule qu'il avait acheté l'été dernier. Celui-ci affirme pourtant avoir bel et bien payé en entier, et en argent comptant, son véhicule tout-terrain : 9 000 $.

Ce qui, au départ, semblait une histoire assez simple de consommateur mécontent, s'est transformée en histoire beaucoup plus complexe, et qui n'est sans doute pas celle que celui-ci voulait raconter…

Le cas...

Un homme achète un véhicule tout-terrain (VTT) en juin 2000. Il paie comptant.

Un mois plus tard, et ce en l'espace de quelques jours, le concessionnaire liquide son inventaire et met la clé sous la porte. Trente véhicules, d'une valeur de 250 000 $, sont liquidés. Certains sont vendus à rabais pour de l'argent comptant. D'autres sont donnés en compensation de dettes personnelles.

Quant à l'homme de notre histoire, il apprend une bien mauvaise nouvelle : la Deutsche Bank, qui finance le concessionnaire, saisit son VTT…

Ce que La Facture a découvert...

· Le concessionnaire aurait dû rembourser la Deutsche Bank qui avait financé les véhicules mais il ne l'a pas fait.

· La Deutsche Bank a entrepris des procédures judiciaires pour récupérer son bien. Mais tous les gens qui ont été capables de prouver qu'ils avaient payé ont pu conserver leur véhicule. Un article du Code civil protège les consommateurs contre ce genre de problème si la transaction s'est faite dans le cour normal des affaires.

· La Deutsche Bank a pu saisir le VTT de notre acheteur parce que le concessionnaire a déclaré que celui-ci ne l'avait pas payé. Le concessionnaire affirme plutôt qu'il a donné le VTT en échange d'une dette.

· L'acheteur prétend que ce n'est pas vrai, qu'il a vraiment payé en argent comptant. La Deutsche Bank exige une preuve de cette transaction.

· L'acheteur possède bien un contrat d'achat, signé par le propriétaire, qui indique qu'il a payé la facture totale en argent comptant. Mais, pour la Deutsche Bank, ce contrat d'achat est bidon.

Entre autres, parce que la date d'achat indiquée, le 9 juin, serait fausse : le 22 juin, lors d'une visite de routine chez le commerçant, un représentant de la Deutsche Bank aurait constaté que le VTT de l'acheteur était toujours chez le concessionnaire et que l'odomètre était à 000 km.

· Notre acheteur admet que le VTT était sur place le 22 juin pour une mise au point. Cependant, il affirme que son VTT avait 900 km. Selon lui, l'odomètre a été remplacé par un autre.

· Le commerçant admet que l'odomètre a été remplacé. De plus, nous avons appris qu'il aurait régulièrement floué la Deutsche Bank en vendant des véhicules financés sans informer la compagnie de financement.

Peu importe les magouilles du commerçant,
si l'acheteur a bel et bien payé son VTT,
il a le droit de le garder.

Notre acheteur, a-t-il payé, oui ou non?
Impossible d'en avoir la certitude...

Ce qui est clair par contre, c'est que notre acheteur a un penchant pour les transactions illicites : travail au noir, troc, transactions sous la table dans le but de payer moins d'impôts...

Pour ce qui est du VTT : si notre acheteur veut le récupérer, il devra convaincre un juge qu'il l'a bel et bien payé. Et pour cela, il devra lui raconter des choses qu'habituellement, on préfère garder pour soi...

«Je vais être obligé de lui dire que je l'ai payé en cash et qu'il y a un petit peu d'argent au noir…»

La conclusion...

Monsieur a décidé d'aller de l'avant. Il a décidé de porter son histoire devant les tribunaux. Sa cause sera entendue le premier mai prochain. Nous suivrons l'affaire.

Journaliste :	Madeleine Roy
Réalisatrice :	Claudine Blais

Histoire de garantie :
un commerçant fait faillite,
mais a toujours pignon sur rue...

Le cas...

Deux ans de garantie pour un ordinateur… Voilà un avantage bien intéressant! C'est du moins ce que pensait une consommatrice en achetant son ordinateur chez un commerçant de Laval, en février 99. La facture : 1 733 $.

Mais voilà qu'à peine installé chez elle, l'appareil fait défaut. En fait, il ne se met en marche qu'après plusieurs tentatives. La jeune femme appelle régulièrement au commerce pour obtenir de l'aide. Deux mois passent, et l'ordinateur est toujours défectueux. Madame décide donc de se rendre chez le commerçant pour faire honorer sa garantie.

Le commerçant exige alors un dépôt de 40 $ pour examiner l'ordinateur. Un dépôt qui sera remboursé si le problème provient vraiment de l'appareil, et non pas, d'un mauvais usage. Mais l'entreprise conclut qu'elle n'est pas du tout responsable du bris de l'appareil : madame perd donc ses 40 $.

Arrivée chez elle, la cliente constate que son ordinateur ne fonctionne toujours pas bien. Ayant perdu toute confiance envers le vendeur, elle se résigne. Un an plus tard, le pire survient : un court circuit rend l'ordinateur hors d'usage.

Exaspérée, la cliente décide de faire inspecter son ordinateur chez un autre commerçant. En ouvrant le boîtier, celui-ci découvre immédiatement la source du problème : des condensateurs sont défectueux et ont provoqué le court circuit. Selon ce commerçant, l'ordinateur n'est plus du tout fonctionnel.

La cliente retourne l'appareil défectueux chez le vendeur. De nouveau, on lui demande un dépôt de 40 $ pour ouvrir l'ordinateur. Quatre semaines passent, puis madame apprend une autre mauvaise nouvelle : elle doit payer de nouveau son processeur (172 $), faute de quoi on gardera son appareil... La cliente n'a d'autre choix que de payer la note.

Ce que La Facture a découvert...

· La Facture a rencontré le gérant de l'entreprise qui a accepté de nous donner sa version des faits. Selon lui, le bris aurait été causé par une accumulation de poussière à l'intérieur de l'appareil. Il estime que la cliente est entièrement responsable des dommages.

· Madame a décidé de poursuivre le commerce devant la Cour des petites créances et a gagné la cause. Le commerce n'avait présenté aucune défense.

La cour condamne le commerce à verser à sa cliente 653 $ :

Les deux dépôts	80,52 $
Le processeur	172,54 $
Les dommages et intérêts	400,00 $
Total de la poursuite :	653,06 $

Or, le commerce refuse toujours de payer.

· Pour faire respecter son jugement, madame a engagé un huissier.

Mais celui-ci a reçu une requête en rétractation de jugement de la part du commerçant.

Une requête en rétractation de jugement...

c'est une demande qui vise à faire annuler un jugement.

Or, tant que la cour ne s'est pas prononcée sur cette requête, l'huissier
doit suspendre ses procédures.

· Le tribunal a rejeté cette requête. L'huissier a donc pu reprendre les procédures. Mais un deuxième échec l'attendait : l'entreprise a fait faillite.

L'huissier a reçu du syndic qui administre la faillite, un avis de surseoir qui a eu pour effet de suspendre les saisies : «Une fois que j'ai reçu l'avis de surseoir, je n'ai aucun choix que de suspendre l'exécution parce que la compagnie a fait faillite. C'est donc le syndic qui s'occupe du dossier», indique Martin Dupuis, huissier.

Mais l'équipe de La Facture a constaté que le commerce était toujours ouvert...

Comment un commerce en faillite
peut- il toujours être en affaires?

C'est que derrière la façade de cette entreprise, on retrouve trois compagnies:

1
Une qui vend des franchises :

2
Une compagnie à numéro qui a fait faillite

3
Une compagnie à numéro qui exploite le commerce

· Selon Me François Robillard, le syndic était en droit de transmettre un avis de surseoir. Cependant, cet «avis n'a aucun effet juridique, puisque l'avis concerne uniquement la compagnie à numéro qui a fait faillite, alors que le jugement est rendu contre une autre entité juridique», soit contre la compagnie qui vend des franchises (no 1), qui elle, est toujours active. Puisque cet avis n'a pas de valeur juridique, Me Robillard estime que le syndic a commis une erreur.

· La cliente a tenté d'obtenir des explications auprès du syndic qui lui a conseillé «de communiquer avec un avocat pour qu'il puisse prendre des procédures pour elle».

Une démarche inutile, aux yeux de Me Robillard : «Le syndic, qui est en théorie neutre, devrait, dans un premier temps, déposer un retraxit au dossier de la cour à l'effet que son avis n'est pas valable (...) À mon avis, c'est incontestable».

La conclusion...

Toutes ses démarches pour récupérer 653 $ ont coûté très cher à la cliente : «Auprès de l'huissier peut-être 500 $. À la cour, 100 $. Plus le montant que je réclamais au départ qui était à peu près 650 $»,
précise-t-elle. Bref, 600 $ en frais de toute sorte pour récupérer 653 $.

Retenez ceci...

Si elle croit que le syndic a mal fait son travail, elle peut porter plainte au Séquestre officiel du Bureau du Surintendant des faillites qui, après enquête, peut prendre des sanctions disciplinaires contre le syndic.

Journaliste :	*Michel Senécal*
Réalisateur :	*Alain Abel*

Pour en savoir plus...

Si vous croyez avoir été lésé par le travail d'un syndic dans une affaire de faillite qui vous concerne :

Industrie Canada Bureau du Surintendant des faillites

Dans l'annuaire téléphonique, vous retrouverez les coordonnées dans les pages bleues, section «Gouvernement du Canada», à Industrie Canada :

(418) 648-4280 (Sainte-Foy)
(514) 283-6192 (Montréal)
(819) 564-5742 (Sherbrooke)

Pour ce qui est du non-respect de la garantie…

Office de la protection du consommateur (OPC)

1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)