       
 |
  |
  |
 |
Émission 185 |
Mardi 6 mars 2001 |
|
Un cours intensif qui n'en finit plus
Le cas...
 |
 |
 |
Quatorze étudiants s'inscrivent à un cours d'infographie en cinéma-télévision dans un collège privé de Montréal, à l'automne 99. Le cours est reconnu par le ministère de l'Éducation. Le coût : 9 800 $ pour huit mois.
Les
critères d'admission imposés par le ministère de l'Éducation sont
les suivants : avoir un diplôme d'études collégiales dans une discipline
artistique, ou posséder une formation en art ou encore, une expérience
de travail équivalente. Le programme exige donc des compétences artistiques.
Quelques
étudiants ne répondent pas à ces critères et
sont tout de même acceptés.
Les cours débutent à l'automne comme prévu. Mais le groupe d'étudiants est vite insatisfait de l'enseignement obtenu : ils se plaignent de la qualité de l'enseignement, des professeurs souvent absents et du manque d'équipement.
Afin de remédier à la situation, le collège embauche de nouveaux professeurs. Mais les étudiants demeurent insatisfaits de l'enseignement offert.
La
fin de la formation approche. Les étudiants estiment qu'ils n'ont
pas reçu toutes les heures de cours prévues et craignent de ne pas
pouvoir terminer leur «démo», un document audio-visuel
indispensable pour compléter le cour et surtout, trouver du travail.
Le groupe décide de porter plainte au ministère de l'Éducation.
Entre-temps, le groupe entame des négociations avec la direction. Deux semaines plus tard, une entente est finalement conclue : l'école garantit que les heures de cours prévues seront données et que les étudiants seront encadrés pour terminer leur «démo». Mais un seul étudiant réussit à le terminer pour la fin du programme.
La direction accepte alors de prolonger l'accès à l'école pendant huit semaines pour permettre aux étudiants de finir leur travail. Mais plusieurs d'entre eux sont au bout du rouleau et abandonnent. Trois étudiants décident de poursuivre et passent l'été à l'école, mais aucun ne réussit à compléter le fameux «démo».
Ce que La Facture a découvert...
|
Selon le propriétaire du collège, le fiasco de ce groupe est un évènement isolé :
Le propriétaire du collège considère que la politique d'admission a été respectée car tous les élèves du groupe qui ne répondaient pas aux critères ont reçu un cours de mise à niveau de quatre jours, une formation qu'il estime suffisante pour être accepté à cette école.
Le propriétaire admet qu'il y a eu des problèmes à l'automne 99 parce que c'était la première fois que ce type de cours se donnait : «La plupart des profs avant les Fêtes étaient de l'industrie, donc salariés à l'extérieur de chez-nous, ce qui posait un problème au niveau de la concertation et de la communication inter-professeur». Et ce qui explique aussi que les professeurs étaient souvent absents.
Le propriétaire prétend que les étudiants ont eu à leur disposition tous les moyens et les outils nécessaires pour finir leur «démo». Pour lui, il s'agit d'un cas isolé : «Un groupe à problèmes tout relève de là, j'ai un groupe à problèmes en face de moi (...) Manque d'efforts, manque de compréhension...». Mais les étudiants estiment que le protocole d'entente n'a pas été respecté. Le
propriétaire se dit prêt à donne une autre chance aux |
·
En vertu de la Loi sur l'enseignement privé, s'il est
prouvé que les étudiants ont été lésés parce que le
programme n'était pas rodé, les étudiants ont des recours
: «La loi parle de ces étudiants comme des clients. Ce sont
des établissements privés qui ont un permis, le client passe un contrat,
alors si les services ne sont pas rendus, le client est toujours en
droit de demander que son contrat soit respecté et d'être remboursé
s'il ne l'est pas», indique Jean-Yves Marquis, du ministère
de l'Éducation.
· La loi prévoit aussi des recours en cas de non-respect des critères d'admission. L'élève peut demander l'annulation de son contrat et dans certains cas, un remboursement.
La conclusion...
Le ministère de l'Éducation ne peut rien faire pour les étudiants. S'ils ne réussissent pas à s'entendre avec le collège, ils devront prendre des recours légaux.
C'est ce que trois étudiants ont choisi de faire. Ils réclament 25 000 $ chacun en remboursement et en dommage pour la perte d'une année de travail.
Journaliste : Madeleine Roy
Réalisatrice : Martine Lanctôt
Pour en savoir plus...
Loi
sur l'enseignement privé
(Les Publications du Québec)
Terrain vendu sans droit acquis
Le cas...
Un homme désire acheter un terrain à la campagne afin d'y construire une résidence. Il s'agit d'un terrain situé dans une zone agricole. Pour y construire une maison, le terrain doit donc jouir d'un droit acquis.
L'acheteur vérifie auprès de son agent immobilier
qui le rassure et écrit sur la promesse d'achat que le
terrain possède un droit acquis. Son notaire lui répond
également qu'il n'y a pas de problème. Rassuré, l'acheteur
acquiert le terrain pour 10 000$.
Un an plus tard, tout bascule : la Commission de protection
du territoire agricole du Québec apprend au nouveau propriétaire
qu'il n'a pas de droit acquis sur ce terrain.
Ce que La Facture a découvert...
· Dans le passé, le chalet construit sur ce terrain a été incendié. Pour conserver son droit acquis, le vendeur aurait dû construire un autre chalet dans les douze mois, ce qu'il n'a pas fait. Son droit acquis s'est donc éteint. Ce que le vendeur ignorait.
·
Le notaire de l'acheteur s'est fié
aux parties pour rédiger l'acte de vente. Les parties auraient
mentionné qu'une remise était utilisée à
des fins résidentielles. Si cela avait été
le cas, le terrain bénéficierait toujours d'un droit
acquis. Mais
la remise n'a jamais servi à des fins résidentielles. «Moi
je ne peux pas aller vérifier la validité de ces faits-là»,
indique le notaire.
· L'agent immobilier nous a mentionné s'être fié au vendeur pour affirmer que le terrain avait un droit acquis.
Or,
pour vérifier l'existence du droit acquis, l'agent immobilier
doit faire parvenir un formulaire à la Commission de protection
du territoire agricole du Québec, qui répond par écrit.
Cette réponse est une pièce maîtresse selon François Pigeon, syndic de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) : «Si le vendeur a déclaré avoir un droit acquis, l'agent a l'obligation de vérifier cette déclaration et d'aller chercher le document avant de la véhiculer à un acheteur».
Mais ni l'agent immobilier, ni le courtier n'ont trace de ce document. «S'il n'a pas ça, il a mal fait son travail, il n'a pas fait la vérification qu'il aurait dû faire», ajoute M. Pigeon.
|
La Facture a soumis le dossier de l'acheteur à Richard Chassé, avocat spécialisé dans le secteur immobilier :
Mais dans ce cas-ci, la cause est loin d'être gagnée d'avance si l'acheteur décide d'aller devant les tribunaux...
Même si, au moment de la signature, cette clause ne semblait pas concerner le droit acquis, elle peut maintenant avoir une portée plus grande devant le tribunal : «C'est sûr que c'est une clause qui va être invoquée contre l'acheteur parce que c'est une déclaration de l'acheteur à l'effet qu'il a fait des vérifications», mentionne Me Chassé. |
·
«L'acheteur
s'est fait représenter qu'il avait un droit acquis : il
est donc en lieu de croire qu'il a effectivement ce droit
acquis-là. Il n'a pas, selon la jurisprudence, à pousser
plus loin son enquête», estime Me Chassé. 
·
Puisque dans l'acte de vente, la notion de droit acquis
est nuancée : le notaire écrit qu'il y a apparence
de droits acquis.
·
Une autre clause dans l'acte notarié peut créer des ennuis
à l'acheteur : on y lit que l'acquéreur affirme avoir vérifié
lui-même que la destination qu'il entend donner à l'immeuble
est conforme aux lois et règlements. «C'est
une clause qui est incluse dans à peu près tous les documents,
tous les actes de vente, qui indique que l'acheteur qui
désire donner une destination particulière à un immeuble
devrait vérifier le zonage», précise Me Chassé.La conclusion...
Ce que l'acheteur aurait dû avoir devant les yeux, c'est la réponse de la Commission de protection du territoire agricole qui aurait confirmé l'existence de son droit. C'est à l'agent immobilier qu'il revenait de trouver cette information avant de mettre en vente cette propriété.
L'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec a ouvert une enquête. Mais, même si l'agent est blâmé, ça ne rendra pas son argent à monsieur qui devra s'entendre avec le vendeur du terrain s'il veut éviter de régler le litige devant la justice.
Journaliste
: Michel Senécal
Réalisateur : Alain Abel
Pour en savoir plus...
Commission
de protection du territoire agricole du Québec
Région de Montréal : (450) 442-7100 1-800-361-2090
Région de Québec : (418) 643-3314 ou 1-800-667-5294
(Siège social)
Association
des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ)
(450) 462-9800 ou 1 800 440-7170
Chambre
des notaires du Québec
(514) 879-1793 1 800 263-1793
