Des cheerleaders sans uniforme...

Le cas...

Huit jeunes filles de Laval s'entraînent chaque semaine pour participer à un Championnat provincial de cheerleading, qui a lieu le 26 novembre 2000.

En plus de répéter plusieurs heures par semaine, ces jeunes doivent s'impliquer dans plusieurs campagnes de financement pour payer notamment leur uniforme, qu'elles ne possèdent pas encore.

Le 2 octobre, l'équipe commande les uniformes à un fabricant et laisse un dépôt de 800 $, sur un montant total de 1 200 $. L'entente prévoit que l'uniforme sera livré au plus tard une semaine avant le Championnat provincial.

Une erreur est commise lors de l'impression du nom de l'équipe sur les chandails : on a imprimé le nom d'une autre équipe. Cette erreur a pour effet de retarder la livraison des uniformes et de compromettre la participation de l'équipe au Championnat.

Le jour de la compétition, les membres de l'équipe sont restés assis dans les gradins car les uniformes n'ont pas été livrés à temps.

Neuf jours plus tard, les cheerleaders reçoivent la jupe. Nouvelle erreur : le fabricant n'a pas utilisé le bon tissu. Quelques jours plus tard, les chandails sont terminés mais l'équipe n'en veut plus.

L'équipe envoie une mise en demeure au fabricant, dans laquelle elle réclame le remboursement des 800 $ et 500 $ pour dommages-intérêts.

Ce que La Facture a découvert...

· Le fabricant reconnaît sa faute mais rejette la responsabilité sur l'imprimeur : «On a livré les uniformes en retard parce que l'imprimeur ne pouvait pas les imprimer».

Celui-ci considère d'ailleurs qu'il n'a pas à rembourser les 800 $ puisque l'équipe a déjà les jupes en main.

· Selon Me Geoffroy Guilbault, en ne respectant pas la date de livraison entendue entre les deux parties, «Le fabricant s'expose à la résiliation du contrat, soit à l'annulation des effets du contrat : vous n'avez pas respecté les éléments de votre contrat, je n'ai donc pas à respecter mes éléments qui sont de vous payer. Je vous ai déjà donné 800 $, j'ai donc droit à un remboursement du 800 $».

Me Guilbault ajoute que tous les éléments du contrat doivent d'ailleurs avoir été respectés pour que le commerçant ait droit aux sommes d'argent: «Est-ce qu'on les a livrées avec les bons tissus ? Est-ce qu'on a livré à temps ? Si les réponses à cela sont non, le co-contractant n'a pas droit aux sommes d'argent».

· Quant à la réclamation de l'équipe en dommages-intérêts, Me Guilbault estime «qu'un juge pourra octroyer des dommages, pas très élevés, mais un certain montant pour compenser le travail des jeunes filles qui ont pratiqué en vue d'une compétition qu'elles ont ratée».

Retenez ceci...

L'entente conclue entre l'équipe des cheerleaders et le fabricant était verbale. Mais qu'il soit verbal ou écrit, un contrat doit être respecté par les deux parties. La difficulté avec un contrat verbal, c'est de le faire admettre en preuve devant un tribunal.

Journaliste : François Dallaire
Réalisateur : Luc Leblanc

 

 

Une histoire de faux chèques qui coûte 9 000 $

Le cas...

Un homme de Montréal possède une petite entreprise de déménagement. Il est rarement au bureau, car il effectue les déménagements avec ses employés.

Depuis trois mois, son entreprise traverse une période financière difficile. L'entrepreneur a du mal à payer ses factures. Monsieur décide donc de consulter son comptable, à qui il demande de vérifier tous les chèques encaissés au cours des trois derniers mois.

Mauvaise surprise : une trentaine de chèques, portant faussement sa signature, ont été encaissés pour un total de 8 864 $. Le fraudeur est son employé de bureau. L'employé faisait des chèques à son nom et contrefaisait la signature de son employeur. Pourtant, les chèques ont passé sans problème bien que la signature imitée ressemble très peu à la sienne.

Monsieur dépose une plainte pour fraude à la police puis se rend à sa caisse populaire, pour comprendre comment tous ces faux chèques ont pu être encaissés. À sa grande surprise, le directeur de la succursale l'informe que la caisse ne vérifie plus la signature sur les chèques depuis une dizaine d'années.

Le client réclame les 8 864 $ à sa caisse. Mais le directeur de la succursale et le conseil d'administration sont unanimes : la caisse n'a aucune responsabilité dans un tel dossier.

Ce que La Facture a découvert...

Au Mouvement Desjardins, on admet qu'il n'y pas de vérification systématique des chèques. La Facture a vérifié auprès de six banques : seule la Banque Royale affirme vérifier la signature sur les chèques. La Banque Laurentienne, quant à elle, refuse de nous dire si elle le fait ou pas. Et quatre autres banques, la Banque de Montréal, la Banque nationale, Scotia et Dominion admettent ne pas faire de vérification.

Il existe une politique de dédommagement pour les clients victimes de faux chèques à la Confédération des Caisses Desjardins : «Si vous me signalez un chèque contrefait, il est tout à fait normal que vous ne soyez pas pénalisé si vous êtes victime d'une fraude. Dès qu'un faux chèque est signalé à la caisse, il y a des mécanismes qui s'enclenchent et s'il s'avère que le chèque est faux, le membre sera dédommagé automatiquement», indique André Chapleau de la Confédération.

Les banques doivent aussi dédommager les clients victimes de faux chèques en vertu des articles 48 et 130 de la Loi sur les lettres de change :«Si l'institution paie un chèque qui comporte une fausse signature du client, celui-ci est en droit de réclamer un remboursement de son institution financière, puisque celle-ci n'aurait pas dû payer ce chèque», estime Me Alain Robichaud, spécialiste en droit bancaire.

Mais ce dédommagement n'est pas automatique : le client doit avoir prévenu son institution financière de la fraude dans un délai raisonnable. Chez Desjardins, le délai est de 30 jours : «Dans le cas des entreprises qui sont membres de la caisse, elles signent un document et s'engagent à s'assurer que lorsqu'on leur transmet leurs chèques et leur état de compte, que tout est conforme. Elles ont un délai de 30 jours pour nous signaler une irrégularité», précise M. Chapleau.

Dans le cas mentionné, l'employeur a signalé la fraude le 19 octobre, soit trois mois après le dépôt du premier faux chèque. Il ne peut donc pas réclamer la totalité du montant (8 864 $). En tenant compte du délai de 30 jours, il peut tout de même réclamer 4 800 $.

· Pourtant, la caisse refuse toujours de le rembourser car elle est convaincue que monsieur était au courant de la fraude bien avant le 19 octobre. Monsieur affirme qu'il n'était alors au courant de rien.

· Monsieur a montré une lettre d'aveu de son employé qu'il avait en main qui confirme qu'il ignorait la fraude avant le 19 octobre. La caisse a alors accepté de le rembourser : «Il nous manquait une pièce maîtresse, somme toute, cette fameuse lettre du mois d'octobre dans laquelle l'employé reconnaissait son action frauduleuse (…) Finalement, ce qu'il nous fallait, ce que notre ombudsman recherchait, c'était de fixer le moment critique et c'était finalement à partir de la lettre d'octobre».

La caisse remboursera donc monsieur à partir du mois d'octobre : ce qui correspond à un montant de 5 200$.

· Monsieur accepte cette offre mais songe à intenter des poursuites contre son ex-employé pour la balance de la somme qui lui est due, soit
(3 664 $).

Retenez ceci...

Qu'il s'agisse d'un compte de compagnie ou d'un compte personnel, rappelez-vous qu'il y a des délais pour rapporter une irrégularité. Vérifiez auprès de votre institution financière et demandez quelle est sa politique de dédommagement en cas de chèques frauduleux. Surtout, ne laissez jamais traîner votre chéquier.

Journaliste : Michel Senécal
Réalisatrice : Martine Lanctôt

Pour en savoir plus...

Loi sur les Lettres de change
(Site du Ministère fédéral de la Justice)
http://canada.justice.gc.ca/fr/lois/B-4/48759.html