Une maison neuve achetée,
mais jamais terminée

Le cas...

Un couple achète un semi-détaché qui sera construit dans un nouveau développement domiciliaire de Montréal. La prise de possession de leur maison est prévue pour le 1er juillet. Les acheteurs versent un dépôt de 30 000 $ sur la maison de 120 000 $.

À la date prévue, leur maison est loin d'être terminée. Comme ils ont déjà vendu leur ancienne maison, ils doivent entreposer leurs meubles, vivre à l'hôtel et manger au restaurant. Un séjour forcé qui coûte cher : 5 900 $.

Au bout de 68 jours, les acheteurs sont à bout de patience et avisent le promoteur qu'ils veulent emménager dans leur résidence même si elle n'est pas encore terminée. L'entrepreneur accepte et leur fait signer une entente de pré-occupation en vertu de laquelle ils deviennent locataires de leur maison. En vertu de cette entente, ils n'ont pas de loyer à payer tant que l'acte n'est pas notarié.

En novembre, l'acte de vente n'est toujours pas notarié et une vingtaine de correctifs restent à être apportés à la maison. D'ailleurs, le mur mitoyen de la résidence est à découvert car le semi-détaché voisin n'a pas été construit. Par conséquent, le mur, qui est exposé aux rigueurs de l'hiver, est toujours froid.

Le promoteur avait pourtant promis par écrit que le semi-détaché voisin serait construit dès septembre.

Ce que La Facture a découvert...

· L' APCHQ a retiré l'accréditation à l'entrepreneur à la fin septembre et la Régie du bâtiment lui a enlevé sa licence en octobre. Conséquence : il ne peut plus construire et vendre des maisons du type qu'il a construites. L'entrepreneur ne peut donc pas construire le semi-détaché du voisin comme prévu.

· Les correctifs à apporter sur la maison seront confiés à un autre entrepreneur en vertu de la garantie pour maison neuve de l'APCHQ. Mais rien ne sera fait tant que l'acte de vente ne sera pas notarié.

· La garantie de l'APCHQ a d'ailleurs ses limites : «Elle ne couvre pas des éléments qui sont à l'extérieur du bâtiment, comme le terrassement, l'entrée charretière et des poteaux de lumières», précise Bruno Nantel, de l'APCHQ.

Les acheteurs devront donc peut-être payer une facture de 4 800 $ que le promoteur devait assumer pour le déplacement d'un lampadaire encombrant et pour la réfection du trottoir devant l'entrée de leur garage.

· Les frais d'hôtel et de relocalisation
( 5 900 $) sont en partie remboursables par le promoteur et figurent dans la garantie de l'APCHQ mais, pour un maximum de 5 000 $ : les propriétaires ont donc une perte de 900 $ à absorber.

Les acheteurs regrettent leur choix et aimeraient récupérer leur dépôt de 30 000 $.

Retenez ceci...

La seule façon pour eux de récupérer l'acompte, c'est que la vente n'ait pas lieu. Ce qui pourrait arriver car l'entreprise est au bord de la faillite. La compagnie doit 1 200 000 $ à une centaine de créanciers. S'il y a faillite, l'APCHQ remboursera le dépôt mais le couple n'aura plus droit au remboursement de leurs frais d'hôtel et de relocalisation (5 000 $).

 

Un deuxième cas...

Les voisins éventuels du couple vivent une histoire semblable avec l'entrepreneur : ils attendent depuis huit mois pour emménager leur maison...

· Eux aussi ont laissé d'abord un dépôt de 30 000 $ au promoteur.

· Ils ont dû lui verser en plus 12 800 $ d'acompte comptant pour payer des ajouts sur la maison, soit le système de climatisation et le solarium.

· Or, les deux sous-traitants responsables de l'installation du système de climatisation et du solarium n'ont jamais été payés par l'entrepreneur.

Pour éviter des problèmes ultérieurs, le couple a versé à la compagnie de climatisation 5 000 $ d'acompte.

· Mais ce qu'ils ignorent, c'est que certains fournisseurs de matériaux de base comme l'électricité et la plomberie n'ont pas été payés.

· Ces quatre sous-traitants ont donc enregistré des hypothèques légales sur la maison.

Retenez ceci...

· Si le promoteur déclare faillite, ils devront renégocier l'achat de leur maison en s'assurant de soustraire toutes les sommes déjà investies. · Ils devront aussi tenir compte que les droits enregistrés par les quatre sous-traitants ne s'éteignent pas avec la faillite : «Toute personne qui voudra acheter cet immeuble-là devra s'assurer qu'il l'achète libre et clair de tout droit d'hypothèque ou d'hypothèque légale qui pourrait être publié à l'égard de l'immeuble », mentionne Me Gilles Paquin. · De plus, s'ils achètent leur maison du syndic et non du promoteur, ils ne pourront pas bénéficier de la protection offerte durant cinq ans par l'APCHQ car cette garantie ne s'applique que si l'entrepreneur est accrédité. Comme le syndic ne l'est pas, cette protection ne s'appliquera pas. Cependant, l'APCHQ leur remboursera l'acompte déjà versé mais ils risquent d'essuyer une perte puisqu'ils ont versé plus que les 30 mille dollars garantis.

Peu de temps après la diffusion de ce reportage, un syndic a réuni les créanciers de l'entrepreneur. Avec une dette d'un million et quart de dollars, l'entrepreneur devait convaincre les créanciers de réduire de 66 % le montant de leurs réclamations. Un refus allait mener l'entrepreneur à la faillite. La Facture a assisté à cette assemblée à laquelle participaient une majorité de fournisseurs non payés, de même que certains acheteurs frustrés. Les créanciers ont accepté de recevoir 30 sous pour chaque dollar réclamé. Par conséquent, l'entrepreneur a évité la faillite. L'entrepreneur ayant toutefois perdu sa licence, c'est une autre entreprise qui devra terminer les travaux. Entre-temps, certains acheteurs habitent leur maison; d'autres attendent pour y entrer. Mais personne n'est encore devenu officiellement propriétaire. De plus, certains demandent qu'on leur rembourse les 30 000 $ de dépôt, alors que d'autres, comme le deuxième couple de notre histoire, ont vu leur maison mise en vente par l'entrepreneur puisqu'on leur a remboursé leur dépôt. Un dossier nébuleux que nous allons suivre!

Journaliste : François Dallaire
Réalisateur : Luc Leblanc

Pour en savoir plus...

Association provinciale des constructeurs d'habitation du Québec
(APCHQ)
www.apchq.com
Région de Montréal : (514) 353-9960
Ailleurs : 1 877 427-2684

Une bourse d'études à rembourser...

Le cas...

Un homme, âgé de 41 ans, marié et père de trois enfants, décide de retourner aux études, après la perte de son emploi. Il bénéficie de l'assurance-emploi, de l'aide sociale et d'un prêt offert par Emploi Québec. Au bout d'un an, il obtient son diplôme. Ne trouvant pas de travail, il décide de poursuivre ses études au cégep mais dans un autre domaine.

Le ministère de l'Éducation du Québec (MEQ) lui offre un prêt de 2 605 $ et une bourse de 8 760 $.

Il vérifie auprès de l'aide financière du cégep si le montant de la bourse est bien exact. On lui répond qu'il s'agit d'un montant tout à fait normal, étant donné sa situation familiale.

Au bout de quatre mois d'études, monsieur termine avec succès son cours. Bien des semaines plus tard, une lettre vient chambarder sa vie : le ministère de l'Éducation lui réclame sa bourse de 8 760 $, prétextant qu'il n'y avait pas droit …

Refusant de se laisser faire, monsieur porte plainte à la direction de l'aide financière aux étudiants, mais sans succès. Il se tourne ensuite vers le Protecteur du citoyen.

Ce que La Facture a découvert..

· Le Protecteur du citoyen estime que monsieur n'est pas en faute dans cette affaire : «Monsieur a rempli toutes ses obligations selon la Loi sur l'aide financière aux étudiants, il a déclaré tout ce qu'il avait à déclarer», indique Lyne Deschênes, déléguée au Protecteur du citoyen.

· Selon le Protecteur du citoyen, c'est le ministère de l'Éducation, et plus précisément, le service d'aide financière aux étudiants, qui a commis une erreur : le montant de la bourse versée à monsieur a été calculé pour une période de formation de trois semestres, alors que monsieur avait clairement indiqué dans sa demande, qu'il réclamait une aide financière pour un semestre seulement.

Selon le Protecteur du citoyen, le ministère aurait dû se rendre compte de l'erreur à trois reprises : 1- Lors de la saisie de la demande d'aide de monsieur, on aurait dû constater que celui-ci étudiait pour l'hiver seulement; 2- Lorsque le ministère a demandé des informations supplémentaires à monsieur, celui-ci a fourni une déclaration écrite dans laquelle il indiquait expressément qu'il avait besoin d'aide pour l'hiver seulement; 3- Au moment où le responsable d'aide financière du cégep a remis le chèque de bourse à monsieur, il se devait de faire une contre-vérification : ce qui n'a pas été fait.

· Le ministère a reconnu son erreur et considère que monsieur a droit à une bourse mais, de 1 554 dollars seulement. Il doit donc rembourser la différence, soit 7 333 dollars.

Le ministère de l'Éducation se base en fait sur l'article 42 de la Loi sur l'aide financière aux études pour effectuer sa réclamation. Une disposition qui n'a jamais été contestée devant les tribunaux mais qui fait abstraction du principe juridique de la chose jugée, estime Me Marc Bellemare : «À partir du moment où l'administration a pris position, a regardé l'ensemble du dossier, a décidé que la bourse devait être payée à monsieur, en principe ils ne sont pas sensés changer d'idée à moins qu'il y ait eu une fraude ou malversation, des fausses informations qui aient été données qui soient à la base de l'acceptation du ministère, autrement, ils ne sont pas sensés changer d'idée, ils n'ont pas le pouvoir de reconsidérer leur décision».

Me Bellemare estime donc que le ministère n'est pas en droit de réclamer la bourse versée en trop à monsieur.

· Si l'erreur s'était produite dans un autre ministère que celui de l'Éducation, l'affaire serait probablement déjà classée car ailleurs, on assume ses erreurs, estime Mme Deschênes, du bureau du Protecteur du citoyen : «Le ministère doit se responsabiliser des erreurs, tout comme beaucoup d'organismes le font, comme la Régie des rentes, la Cara. À la CSST, par exemple, lorsque survient un tel cas, ils sont d'accord pour annuler les réclamations lorsque c'est une erreur que le citoyen ne peut pas raisonnablement déceler ou constater».

Retenez ceci...

Le Protecteur du citoyen recommande que le ministère de l'Éducation annule la dette de monsieur. Le ministère a refusé, mais accepte de ne pas comptabiliser les intérêts sur la somme due. À ce jour, le ministère a déjà retenu 4 979 $, une somme qu'il a prélevée à même les remboursements d'impôt de monsieur. Il doit encore 2 354 $.

Journaliste : Cécile Durring
Réalisateur : Mario Hinse

Pour en savoir plus..

Le Protecteur du citoyen
www.ombuds.gouv.qc.ca
Région de Montréal : (514) 873-2032
Région de Québec : (418) 643-2688
ou 1 800 361-5804 ou 1 800 463-5070