Propriétaire d'un terrain inexistant...

Le cas...

En août 1999, une dame achète un terrain, une roulotte, une remise et un bateau.

Une semaine après la transaction, la vendeuse lui rend visite. Elle l'informe que la roulotte empiète de quelques pieds sur le terrain du voisin mais l'assure que ce n'est pas un problème puisqu'elle y a habité pendant 10 ans.

Un an s'écoule sans problème, puis notre acheteuse reçoit la visite d'un huissier : elle dispose d'un mois pour libérer les lieux.

Le voisin vient de faire arpenter son lot et les nouveaux plans révèlent que le terrain de madame est beaucoup plus petit qu'elle ne le croit : il est large de 10 mètres au bord du chemin et de quelques centimètres au bord de la rivière, alors que selon la description de l'acte notarié, il mesure 26 mètres par 14 mètres!

Ce que La Facture a découvert..

· Une semaine avant la vente, le voisin avait indiqué à la vendeuse que sa roulotte était entièrement sur son terrain à lui.

· Pour rédiger l'acte de vente, le notaire de l'acheteuse s'est servi du plan rédigé par un arpenteur qui avait été embauché 15 ans plus tôt pour subdiviser le lot en trois terrains.

· Puisque le mandat de cet arpenteur ne consistait pas à établir la ligne de délimitation des lots, celui-ci s'est permis de tirer une ligne approximative pour diviser les deux lots.

· L'arpenteur du voisin, lui, s'est basé sur des vestiges de l'arpentage primitif réalisé en 1853 pour tirer la ligne de délimitation des lots.

· L'acheteuse estime que son notaire aurait dû s'assurer que les dimensions inscrites sur le plan de cadastre étaient les bonnes. Or, le rôle du notaire n'était pas de vérifier l'exactitude du plan de cadastre, mais seulement de l'obtenir.

· Le notaire a d'ailleurs inscrit à l'acte de vente que l'acheteuse savait que le terrain n'avait pas été arpenté et que celle-ci s'engageait à en assumer les conséquences.

· Pour tenter de récupérer son argent, l'acheteuse peut déposer une requête en annulation de la vente pour fausse représentation, mais la partie n'est vraiment pas gagnée d'avance…

Retenez ceci...

Afin d'éviter les mauvaises surprises, si vous achetez une propriété en ville ou en campagne, assurez-vous d'obtenir un certificat de localisation fait par un arpenteur !

Des histoires comme celle-là, on n'a pas fini d'en voir… En 1994, le ministère des Ressources naturelles a entrepris de rénover le cadastre québécois (le plan du découpage des propriétés privées) qui date de près de 1860 et qui est truffé d'inexactitudes. La description de quelque 750 000 lots sera corrigée. Le processus est très avancé dans la plupart des grandes villes. On s'attaque maintenant au territoire rural. Le tout devrait se terminer dans une dizaine d'années.

Journaliste : Madeleine Roy
Réalisateur : Alain Abel

Pour en savoir plus...

Réforme du cadastre québécois
http://www.mrn.gouv.qc.ca/cadastre/
Québec : (418) 627-8600
Ailleurs au Québec : 1 888 733-3720

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
http://www.oagq.qc.ca/
(418) 656-0730

Chambre des notaires du Québec
http://www.cdnq.org/index.htm
(514) 879-1793 1 800 263-1793

 

Un fabricant automobile
refuse d'honorer la garantie à cause ...
d'un filtre à l'huile

Le cas...

Une panne force un automobiliste à s'arrêter. Monsieur vérifie l'huile : le réservoir est plein. Ne prenant pas de risque, il décide tout de même de faire remorquer son véhicule chez le concessionnaire le plus proche.

Quelques jours plus tard, le concessionnaire l'informe que le moteur a un bris majeur : les réparations sont évaluées à près de 6 000 $.

Monsieur possède une garantie de trois ans (ou 80 000 km); la voiture n'ayant que 39 000 km, il demande au fabricant automobile d'honorer sa garantie. Le fabricant refuse, prétextant que le filtre à l'huile que monsieur a fait installer n'est pas d'origine. De plus, il ajoute qu'une expertise révèle qu'un débris, provenant du filtre, a été retrouvé dans un orifice qui amène l'huile au moteur.

Ce que La Facture a découvert...

· Moins de 1 000 km avant la panne, monsieur a fait installé un filtre de marque maison par un commerçant membre d'une chaîne spécialisée. Il avait d'abord vérifié dans le manuel du véhicule s'il était en droit de le faire : «Il n'y a rien qui indique dans le manuel que c'est interdit, j'ai même le droit de le faire moi-même, à condition que ça soit fait aux 5 000 km», indique-t-il.

«Au Québec, la loi sur la protection du consommateur prévoit que le fabricant ne peut pas exiger l'utilisation d'une pièce ou d'un service en particulier. Je pense que les consommateurs ont tout à fait le droit d'utiliser un service équivalent et s'il y a un problème c'est au garant, au manufacturier du bien, de démontrer que le produit ou le service qu'on a utilisé n'est pas adéquat», précise Me Marc Migneault, de l'Association pour la protection des automobilistes (APA).

· L'inspection du fabricant a également démontré «qu'une substance étrangère (le débris) correspondait au matériau adhésif utilisé sur le filtre à l'huile en question». Le fabricant conclut que la garantie limitée de véhicule neuf ne s'applique pas à cette défectuosité.

· Face à ce refus, monsieur transmet le filtre à l'huile et les débris au fabricant du filtre, en espérant enfin obtenir compensation. Le fabricant du filtre tire la conclusion suivante : le débris, qui a obstrué un orifice qui amène l'huile au moteur, est un corps étranger au filtre lui-même.

Une affirmation certifiée par celui qui a vendu le filtre : il affirme que le filtre à l'huile n'est pas la cause de la panne du moteur.

Ni le fabricant automobile, ni le fabricant et ni le vendeur du filtre se considèrent donc responsables de la panne du moteur. Alors qui doit assumer les frais des réparations?

· L'APA a suggéré à monsieur de rapatrier son véhicule et de le faire expertiser à ses frais, par un garage indépendant. Monsieur refuse, fermement décidé à ne pas payer pour un véhicule qu'il ne peut utiliser. Il appelle le créancier du fabricant automobile pour l'aviser qu'il cesse ses paiements.

Reprochant au fabricant «de pas honorer la garantie sous de faux prétextes», monsieur a déposé une plainte aux Petites créances…

· Puisque monsieur s'est départi du bien, «Il est possible qu'il se fasse répondre qu'il n'a plus de droit sur ce bien et que c'est plutôt le nouveau propriétaire du bien qui devient le possesseur des droits. Il est possible que monsieur échoue totalement et ce, même dans un recours de
3 000 $», mentionne Me Migneault.

· Monsieur pourrait également se faire poursuivre personnellement : «Si monsieur a des biens saisissables, il n'est pas exclu que le créancier du fabricant intente un recours contre lui, obtienne gain de cause devant le tribunal et exerce une saisie», ajoute Me Migneault.

Retenez ceci...

La voiture de monsieur sera bientôt vendue à l'encan par le créancier du fabricant. Le client devra sans doute payer la différence entre le montant qu'il lui restait à débourser, 8 300 $, et le prix qu'obtiendra le créancier du fabricant par la vente du véhicule.

D'autre part, le dossier de crédit du propriétaire de la voiture a été entaché par cette affaire.

Journaliste : Nancy Desjardins
Réalisatrice : Mireille Ledoux

Pour en savoir plus...

Association pour la protection des automobilistes (APA)
http://www.apa.ca/
Région de Montréal : (514) 272-5555
Autres régions: 1 800 333-0510