Divorce :
un fonds de pension compromis

Le cas...

Une dame, âgée de 57 ans, est divorcée depuis 1993. Tel que convenu dans le jugement de divorce, elle aura droit à 40 % du régime de retraite de son ex-époux, sous forme de rente mensuelle de 450 $, lorsque celui-ci prendra sa retraite.

Arrive le jour de la retraite de monsieur. Celui-ci appelle son ex-femme pour l'en informer et pour l'aviser que son fonds de pension, géré auparavant par son employeur, sera dorénavant administré par une compagnie d'assurances.

Peu de temps après, un représentant de l'assureur de monsieur rencontre madame. Il lui conseille de signer un document qui autorise le transfert complet du régime de retraite de son ex-mari. Selon lui, si elle ne le signe pas, elle pourrait perdre de l'argent.

Ignorante de ses droits, madame signe et accepte donc que l'assureur administre et verse sa rente mensuelle de 450 $.

Le représentant rappelle madame et ajoute une nouvelle condition au versement de sa rente : qu'une assurance-vie soit prise sur sa tête par son ex-mari. Elle refuse. Quelques semaines plus tard, madame reçoit tout de même un premier chèque de 450 $ de l'assureur. Son premier, et son dernier...

Ce que La Facture a découvert...

· Lors d'un divorce, le pourcentage du régime de retraite remis au
conjoint (e) peut être négocié. Toutefois, c'est une loi provinciale qui dicte quand et comment l'argent sera remis au conjoint (e).

Dans le cas présent, l'entente est conclue en vertu de la loi ontarienne, puisque le régime de retraite de monsieur était administré, lors du divorce, par son employeur, qui est établi en Ontario. Et ce, même si monsieur et madame résidaient au Québec.

· En vertu de la loi ontarienne, l'employeur de monsieur avait l'obligation, lors du transfert du fonds de pension, de transmettre une note à madame pour l'informer de ses droits. De plus, ce transfert donnait la possibilité à madame de récupérer la totalité du montant qui lui revenait (environ 75 000 $) et de le placer à sa façon. Or, cette information ne lui a jamais été transmise.

· Madame était tout à fait en droit de refuser l'assurance-vie qui lui était proposée.

Munie d'une caméra cachée, La Facture a assisté à la dernière rencontre de madame avec le représentant de l'assureur de son ex-mari...

· L'assureur a retiré la condition de l'assurance-vie et propose maintenant que monsieur soit nommé bénéficiaire de la rente mensuelle de madame durant les 22 prochaines années. Autrement dit, si madame décède au cours des 22 prochaines années, la rente sera versée automatiquement à son ex-conjoint.

Madame refuse de signer. Le représentant lui dit qu'il ne s'occupera plus de son dossier...

· Selon Me Serge Létourneau, spécialiste des régimes de retraite, «Madame n'est pas obligée de signer quelque document que ce soit. D'ailleurs, elle a droit à sa rente mensuelle de 450 $ par mois. Elle avait ce droit de l'ancien employeur de monsieur, à partir du moment où celui-ci prenait sa retraite. On a demandé à madame que les obligations chez l'ancien employeur soient transférées et administrées par le nouvel assureur. On ne lui a pas demandé, à l'occasion du transfert, de convenir ou d'accepter d'autres conditions».

· L'assureur de monsieur, qui a refusé de nous accorder une entrevue à la caméra, prétend qu'il n'a pas de contrat avec madame. Seulement avec son ex-conjoint.

Pourtant, la compagnie d'assurances a réclamé, par le biais de son représentant, que madame signe un document pour l'autoriser à administrer la rente mensuelle : «Madame est certainement justifiée de croire que l'assureur est d'accord avec ce qui est écrit dans le document, qu'il accepte le mandat sollicité par son représentant auprès de madame qui consiste à ce que l'assureur exécute et respecte le versement de la rente auquelle madame a droit», précise Me Serge Létourneau.

· Bien que l'assureur ait reçu le fonds de pension de monsieur il y a un an, madame n'a toujours pas obtenu le versement de sa rente de
450 $. À ce jour, la compagnie d'assurances lui doit près de 6 000$.

«Madame a droit de recevoir la rente qui devait lui être versée et de recevoir les arrérages depuis le moment où son ex-mari a reconnu qu'il était à la retraite, soit depuis le 31 décembre 1999, ajoute Me Serge Létourneau.

· Selon Me Serge Létourneau, madame pourrait exercer un recours contre son ex-mari, contre l'ancien employeur et l'assureur de celui-ci.

Retenez ceci...

À la suite de notre enquête, l'ancien employeur de monsieur a reconnu sa part de responsabilité et offre maintenant à madame de rapatrier les sommes qui lui reviennent.

Madame touchera donc son argent et pourra l'investir dans le respect des lois qui régissent les régimes de retraite.

Journaliste : Maxime Poiré
Réalisatrice : France Dauphin

Pour en savoir plus...

Régie de rentes du Québec
http://www.rrq.gouv.qc.ca/
Région de Québec : (418) 643-5185
Région de Montréal : (514) 873-2433
Autres régions : 1 800 463-5185

Bureau des services financiers
http://www.bsf-qc.com/
(418) 525-0027 ou 1 877 525-4811

Chambre de la sécurité financière
http://www.chambresf.com/
(514) 282-5777
1 800 361-9989

Commission des services financiers de l'Ontario
http://www.ontarioinsurance.com/
1 800 668-0128