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Quand une grossesse provoque un congédiement…

Le cas...

Une dame qui est ouvrière dans la construction apprend qu'elle est enceinte.

Dans un chantier qui l'amène à travailler en hauteur et à soulever des poids importants, elle craint que ces conditions de travail ne soient risquées pour sa grossesse : elle décide donc de consulter son médecin.

Celui-ci lui émet le rapport suivant : interdiction de monter à plus de 1,8 mètre dans les hauteurs et de lever une charge de plus de 10 kilos. Le médecin lui suggère également de réclamer une évaluation de son travail auprès de la CSST et auprès d'un médecin du CLSC local.

Puisque la nature de son emploi l'empêche de continuer de travailler, madame fait une demande de retrait préventif auprès de la CSST. Pour ce faire, elle réclame d'abord un relevé d'emploi à son employeur. Celui-ci lui envoit le document sur lequel il inscrit «manque de travail» et «retour non prévu», ce qui équivaut à un congédiement. Ces deux déclarations la rendent également inadmissible aux indemnités de retrait préventif.

La travailleuse ne comprend pas : elle s'attendait à recevoir un relevé portant les mentions code «F» (pour grossesse) et «date de rappel non connue». Elle est d'ailleurs persuadée que l'entreprise a encore du travail à lui offrir.

Considérant avoir été congédiée illégalement par son employeur, elle décide de porter plainte à la CSST et à la Commission des normes du travail du Québec. En attendant, elle n'a droit ni à l'assurance-emploi, car elle doit attendre le verdict de la CSST, ni à l'assistance sociale, puisqu'elle a un conjoint.

Ce que La Facture a découvert..

· Selon Claude Le Corre, avocat spécialisé en relations de travail, madame est en droit d'obtenir un retrait préventif : «Le premier devoir d'un employeur n'est pas nécessairement de donner congé à son employé, mais plutôt de le replacer à un endroit où il n'y a pas de risque pour sa santé. Mais dans le domaine de l'industrie de la construction, ce n'est pas évident : pour madame, la solution est le retrait avec indemnisation».

· Les renseignements fournis par l'employeur sur le relevé d'emploi et «ses déclarations intempestives», laissent entrevoir «une présomption de congédiement déguisé, estime
Me Le Corre. «L'employeur se place dans une situation où il sera obligé de justifier fermement sa décision parce que c'est lui qui aura le fardeau de la preuve dans ces circonstances».

· L'employeur et la travailleuse se sont rencontrés en présence d'une médiatrice de la Commission des normes du travail. Une entente est intervenue : madame obtiendra un nouveau relevé d'emploi de son employeur avec mention du code «F» pour grossesse. Puisque le congédiement est annulé, la CSST procédera à une réévaluation de son dossier. Madame pourrait donc obtenir son retrait préventif.

Retenez ceci...

Madame peut désormais attendre en paix la naissance de son enfant : l'employeur lui a versé les heures non payées.

De son côté, la CSST a révisé son cas et lui a accordé trois mois d'indemnités pour son retrait préventif.

Quant à l'assurance-emploi, sa demande de congé de maternité est à l'étude.

Finalement, elle pourra se prévaloir de son droit de rappel lorsqu'elle sera en mesure de reprendre son travail à la fin de son congé si, bien entendu, l'employeur a toujours du travail à offrir.

Journaliste : Michel Senécal
Réalisateur : Luc Leblanc

Pour en savoir plus...

Sur le retrait préventif de la CSST :
· Consultez les pages bleues de l'annuaire téléphonique de votre région sous la rubrique «Gouvernement du Québec» - Commission de la santé et de la sécurité du travail»;

· Consultez le site Internet de la CSST à l'adresse suivante : www.csst.qc.ca/

Pour toute demande de prestations d'assurance-emploi, vous pouvez: · Écrire ou visiter le bureau de Développement des Ressources humaines du Canada (DRHC) de votre région. Vous trouverez les adresses des bureaux régionaux sous la rubrique «Gouvernement du Canada» de votre annuaire téléphonique;

· Consulter le site Internet de Développement des Ressources humaines du Canada (DRHC) pour de l'information générale ou pour envoyer un courriel à l'adresse suivante :
http://www.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei/assurance-emploi.shtml

Commission des normes du travail
www.cnt.gouv.qc.ca
(514) 873-7061 ou 1 800 265-1414

Achat d'un terrain :
«délai de rigueur» = 3 mots à retenir!

Le cas...

Un couple achète un terrain dans les Laurentides afin d'y construire une résidence. Il signe une promesse d'achat et verse un dépôt de
5 500 $. La valeur du terrain est de
17 093 $.

Puisque la rue qui longera leur terrain n'est pas encore construite, le couple exige du promoteur que la construction de celle-ci soit conditionnelle à la promesse d'achat. En vertu du contrat, le promoteur a deux ans pour la construire.

Deux ans passent et la rue n'est toujours pas construite.

Estimant que le contrat n'a pas été respecté, le couple réclame son dépôt. Mais le promoteur refuse tout remboursement. Le couple décide de faire affaire avec un autre promoteur et achète un nouveau terrain.

Ce que La Facture a découvert..

· Selon Me Jacques Forgues, «le couple n'a aucune garantie de remboursement car il n'a pas écrit trois mots : «Délai de rigueur» au bout de la clause portant sur le chemin. Il aurait dû inscrire que le délai de deux ans était de rigueur sans quoi la présente promesse devient nulle, de nullité absolue».

· Le promoteur prétend qu'il aurait construit le chemin si le couple avait vraiment décidé de faire construire sa résidence. Or, le promoteur ne pouvait pas construire le chemin car il n'avait pas l'autorisation de la ville.

· La ville n'a en fait autorisé la construction du chemin que plus d'un an après la fin du délai prévu au contrat : «Personne ne pouvait donc se construire avant cette date. Il faut absolument que le protocole soit signé, pour que le service d'urbanistes émette des permis de construction», indique Robert Bouchard, directeur général, à la Ville de St-Colomban.

Donc, même si le couple avait inscrit «délai de rigueur» sur sa promesse d'achat, il n'aurait pas pu construire sa maison avant trois ans.

· Pour obtenir son dépôt, le couple doit convaincre un juge qu'il a mis un terme à la vente, dès la fin du délai.

· Le couple a exprimé plusieurs fois cette demande auprès du promoteur, mais uniquement de façon verbale. Selon Me Forgues, une discussion verbale a une valeur légale en cour.

· Le couple a envoyé une mise en demeure au promoteur, pour le forcer à lui remettre son dépôt.

Retenez ceci...

Puisque les coûts reliés à une poursuite sont trop élevés pour le couple, il envisage donc de réduire sa réclamation et de porter sa cause à la Cour des petites créances. Devant le juge, ce sera leur parole contre celle du promoteur.

Journaliste : François Dallaire
Réalisateur : Luc Leblanc