Voiture louée : attention aux contrats d'assurances !

Le cas...

Une jeune femme loue une voiture et achète le forfait assurances offert par la compagnie de location.

Madame a un accident : un véhicule roulant en sens inverse heurte sa voiture sur le côté passager. Heureusement, elle n'est pas blessée. Mais la police lui remet une contravention : la conductrice a fait un virage illégal à gauche. Madame n'a pas vu cette interdiction de tourner.

Elle contacte la compagnie de location qui la rassure rapidement qu'elle n'a qu'à payer sa franchise de 500 $ puisqu'elle est assurée. Ce qu'elle fait.

Un mois plus tard, la compagnie lui transmet une lettre dans laquelle elle réclame 14 735, 23 $ pour les frais de réparation de la voiture. La compagnie invoque la clause «10 J» du contrat de location qui prévoit l'annulation du contrat lors de conduite négligente ou imprudente. Pour la compagnie de location, le virage illégal à gauche constitue un bris de contrat.

La jeune femme refuse de payer car pour elle, il ne s'agit pas de négligence mais simplement d'une erreur humaine. La compagnie persiste et envoie une deuxième lettre, la menaçant cette fois de remettre la réclamation à une agence de recouvrement. Un mois plus tard, la jeune femme reçoit une mise en demeure : elle doit payer les 14 735 $ de réparations, faute de quoi, des poursuites judiciaires pourraient être intentées.

Madame maintient son refus et consulte un avocat.

Ce que La Facture a découvert..

· La Facture a enquêté et a constaté que toutes les grandes compagnies de location ont une clause concernant la conduite imprudente, insouciante, abusive ou dangereuse : une clause qui permet aux compagnies de mettre fin au contrat.

Munie d'une caméra cachée, l'équipe de La Facture s'est rendue chez les grandes compagnies de location afin de savoir de quelle façon elles appliqueraient cette clause :

· Dans tous les cas, les assurances vendues auraient couvert l'accident de madame : aucune de ces compagnies n'aurait donc exigé qu'elle paie pour les réparations.

· Selon Me Jacques Castonguay, la compagnie de location interprète de façon abusive la clause «10 J» : «Ce n'est pas à mon sens parce qu'on fait un virage à gauche interdit qu'on conduit de façon imprudente ou de façon négligente. Il faudrait parler par exemple de quelqu'un qui circulerait à très grande vitesse dans une zone où c'est limité ou de quelqu'un qui ferait des dépassements dangereux. Tout un tas de situations autres qu'une simple infraction au code de la route».

· Le contrat vendu à la jeune femme n'est pas un contrat d'assurance : il s'agit plutôt d'une exonération de responsabilité matérielle, une protection beaucoup plus limitée qu'une assurance-auto : «Ça donne l'impression que c'est un contrat d'assurance alors que cela n'en est pas un», affirme le président du Bureau d'assurance du Canada, Raymond Medza. Il ajoute : «Si ce n'est pas un contrat d'assurance, il y a plusieurs exclusions qui peuvent être appliquées, comme c'est le cas maintenant, et interprétées très librement, parce que ce sont des exclusions larges»

Toujours munie d'une caméra cachée, La Facture a voulu savoir si la protection contre le vol est incluse dans les assurances offertes par les grandes compagnies de location :

· Toutes les compagnies offrent une protection contre le vol de la voiture sauf celle de madame, ce qu'elle ignorait : «Je ne pense pas que j'aurais signé si j'avais vu cette clause-là», indique-t-elle.

· Si madame n'a pas vu cette clause, c'est qu'elle est écrite en caractères minuscules, tout comme le reste du contrat : «Un contrat qui est écrit de façon presque illisible ou qui est écrit en des termes presque incompréhensibles pour le commun des mortels peut généralement être annulé ou certaines de ses clauses, en vertu de la loi», indique Me Castonguay.

·La Facture a loué une voiture auprès de la compagnie de location avec laquelle madame a fait affaire. Non seulement la clause concernant la protection contre le vol est écrite en caractères minuscules, mais en plus, jamais on ne nous a dit que le vol est exclu des assurances.

Retenez ceci...

· La compagnie de location a refusé de nous rencontrer mais au téléphone, le directeur régional a expliqué que la réclamation présentée à la conductrice était une erreur. Une erreur que la direction a répétée trois fois et qu'elle a reconnu seulement après l'appel de La Facture. La compagnie a donc décidé de ne plus réclamer les 14 735 $ à madame.

· Si vous louez une voiture, vous pouvez vous assurer autrement qu'avec la compagnie de location. Certaines catégories de cartes de crédit offrent des assurances. De plus, si vous possédez déjà une assurance pour votre propre voiture, votre assureur pourra sans doute, pour une somme raisonnable, assurer temporairement votre véhicule de location.

Journaliste : François Dallaire
Réalisatrice : Martine Lanctôt

Pour en savoir plus...

Bureau d'assurance du Canada
www.bac-quebec.qc.ca/
(514) 288-6015 ou 1 800 361-5131

 

Le cas...

À Sainte-Anne-de-Beaupré, près de Québec, deux résidents du bas de la Côte Sainte-Anne se plaignent depuis quelques années des dégâts d'eau sur leurs terrains.

Selon eux, ces dégâts sont causés par des réservoirs municipaux situés en haut de la Côte Sainte-Anne, dont l'eau serait déversée sur chacun de leur terrain.

Un des deux résidents a exécuté des travaux de drainage à ses frais en 1994, pour freiner l'érosion. La facture : 40 000 $. L'autre a demandé à la ville de régler le problème.

La ville nie toute responsabilité.

Ce que La Facture a découvert..

· Un employé de la municipalité nous a affirmé que l'un des deux réservoirs «est normalement toujours plein» et que le trop-plein d'eau (l'eau en trop) se déverse dans un fossé puis «passe sur le terrain» de l'un des résidents.

Qu'est-ce qu'un trop-plein? C'est l'excédent d'eau qu'un réservoir ne peut contenir, lorsqu'il est complètement rempli. L'excédent, le trop-plein, est ordinairement rejeté par un tuyau.

· La mairesse de la municipalité, Huguette Chevalier, nous confirme que des travaux ont été faits à l'un des deux réservoirs il y a trois ans, pour améliorer les captations d'eau : «Oui on a changé des tuyaux (..) Parce que le tuyau était bouché».

La ville avait auparavant, en 1988, effectué des travaux à l'autre réservoir : des tuyaux écrasés et bouchés empêchaient une bonne alimentation du réservoir.

· Selon Me Michel Bélanger, un expert du Centre québécois du droit de l'environnement, «Tu ne peux faire de travaux qui ont pour effet soit d'augmenter ou de modifier la quantité ou la direction de l'eau qui s'écoule chez les voisins plus bas que ton terrain». Il ajoute : «Si on augmente le débit artificiellement» et qu'il y a un dommage, on peut être responsable.

· La mairesse affirme que dans les deux cas, les travaux municipaux n'ont pas eu pour résultat d'augmenter la quantité de l'eau déversée dans le trop-plein : «Le trop-plein, les mêmes eaux qui étaient là se dirigent dans la coulée naturelle et elles n'ont pas été augmentées. Donc en principe, je ne cause pas de dommages. On a remonté jusqu'avant 1960 et tout nous laisse croire que les travaux municipaux n'ont pas aggravé la situation», ajoute la mairesse.

Ce que réclament les deux résidents : Un a transmis une mise en demeure à la municipalité et réclame : · la valeur de sa piscine qui s'est écroulée suite aux dégâts d'eau; · l'installation d'une nouvelle tuyauterie pour canaliser le trop-plein; · que la ville assume une servitude sur la tuyauterie passant sur son terrain afin que la ville en devienne la seule responsable. Quant à l'autre résident : · Il réclame à la ville tous les frais de réparation qu'il a dû assumer «pour tous les soucis et les travaux».

Retenez ceci...