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Émission 170 |
Mardi 7 novembre 2000 |
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Un registre inconnu pour protéger les consommateurs
Le cas...
Une dame achète une voiture d'occasion qu'elle paie 7 831 $. Le commerçant lui remet un certificat d'immatriculation temporaire. Madame n'obtient aucune attestation de transaction.
La cliente quitte le commerce avec sa nouvelle voiture, croyant qu'elle obtiendra les documents nécessaires sous peu.
Au
bout de 10 jours, madame n'a toujours pas reçu son certificat d'immatriculation
permanent ni son attestation de transaction. Le garagiste renouvelle
plutôt son certificat d'immatriculation temporaire.
Madame décide de se rendre au garage pour obtenir plus d'informations. Toute une surprise l'attend : les voitures ont disparu, tout comme le propriétaire.
Le transit de la voiture est maintenant périmé : madame ne peut plus utiliser sa voiture, car rien n'indique qu'elle en est la véritable propriétaire.
Ce que La Facture a découvert..
·
Le garagiste a agi illégalement en remettant à sa cliente
un certificat d'immatriculation temporaire et en le renouvelant. Il
aurait dû remettre, lors de l'achat du véhicule, un certificat
d'immatriculation permanent et une attestation de transaction.
Deux documents obligatoires en vertu de la loi.
· Le commerçant avait acheté la voiture dans un encan. Or, selon une entente convenue avec la compagnie de financement, le commerçant devait rembourser cette compagnie 48 heures après la vente du véhicule. Ce qu'il n'a pas fait. La voiture appartient donc toujours à la compagnie de financement.
·
Selon Me Sylvain Guernon , madame pourrait perdre sa
voiture et les
7 831 $ : «Il va être difficile pour madame de conduire ce véhicule
automobile, puisqu'elle n'en est pas la propriétaire. Le véritable
propriétaire, la compagnie de financement, pourra annuler la vente
et revendiquer l'automobile, sans dédommager madame».
·
Depuis un
an, le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
permet de savoir si une personne a des droits sur une voiture.
Ainsi, simplement à l'aide du numéro de série de sa voiture, madame aurait pu constater que le propriétaire de la voiture n'était pas le commerçant, mais bien la compagnie de financement.
· Madame, qui dit n'avoir jamais entendu parler de ce registre, n'a d'ailleurs fait aucune recherche pour savoir si le commerçant était le véritable propriétaire du véhicule.
· Si madame prouve qu'elle a acheté sa voiture de bonne foi, elle devra être remboursée par la compagnie, en vertu du Code civil.
Une preuve qui ne sera cependant pas facile à démontrer, estime Me Guernon: «Je ne croirais pas que madame soit vue de bonne foi, compte tenu qu'elle n'a pas consulté le registre pour vérifier le véritable propriétaire».
·
Or ce registre est pratiquement inconnu du public. Un état de fait
qu'on admet au ministère de la Justice: «On se donne un délai
de trois ans pour faire connaître et inculquer dans les mœurs de la
population québécoise ce registre», nous indique
Charles Dorion, de ce ministère.
Retenez ceci...
* Après enquête, la compagnie de financement a décidé de ne pas réclamer la voiture de madame et de lui remettre les titres de propriété. La compagnie a considéré que madame avait acheté la voiture de bonne foi même si elle n'avait pas consulté le Registre des droits personnels et mobiliers (RDPRM).
Ce registre est accessible par téléphone, par Internet et, en personne, en vous rendant aux Palais de Justice de Montréal, Laval, Québec et Granby.
Si les termes juridiques utilisés vous rebutent, des spécialistes sur place ou au téléphone peuvent vous aider.
Journaliste
: François Dallaire
Réalisatrice : Martine Lanctôt
Pour en savoir plus...
Registre des
droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
www.rdprm.gouv.qc.ca
(514) 864-4949 / (418) 646-4949 / 1 800 465-4949
* Vous pouvez aussi aller consulter ce registre aux palais de justice de Montréal, Laval, Québec et Granby.
Office de la
protection du consommateur
www.opc.gouv.qc.ca
(514) 873-3701
(418) 643-8652 ou 1 888 672-2556
Assurance-invalidité
: lorsqu'une blessure devient une maladie
Le cas...
Un
travailleur de la construction se blesse au dos alors qu'il effectue
des réparations sur la corniche d'une maison à l'automne 97. Souffrant,
monsieur décide de consulter son médecin de famille. Celui-ci
le réfère à un spécialiste qui conclut que monsieur a un spondylolisthésis,
un problème de glissement des vertèbres. Monsieur doit cesser
de travailler.
Heureusement, monsieur a souscrit à une assurance-invalidité privée qui le protège en tout temps jusqu'à l'âge de 70 ans. Il s'adresse donc à son assureur pour être indemnisé. Pendant deux ans, la compagnie d'assurances indemnise son client sans dire un mot.
Mais
voilà qu'en mars 99, la compagnie décide de ne plus indemniser
son client et lui réclame la presque totalité des prestations
versées : un total de 35 950 $. Une somme énorme que monsieur
se dit incapable de rembourser.
Ce que La Facture a découvert...
·
Selon les médecins
de la compagnie d'assurances, monsieur ne souffre pas d'une blessure
causée par sa chute, mais d'une maladie. Les
médecins estiment que le spondylolisthésis, dont
souffre monsieur, entre dans la catégorie de la discarthrose,
une maladie qui n'est assurée que pour une période de 15 jours,
en vertu du contrat d'assurances.
·
Selon le Dr Richard Lambert, un expert indépendant, il n'y pas
de lien direct entre le spondylolisthésis dont souffre
monsieur et la discarthrose. Ce physiatre estime qu'aucun élément
au dossier médical de monsieur ne laisse croire qu'il souffre
de discarthrose.
· L'assureur soutient aussi que «l'état de monsieur est le résultat de mouvements répétitifs occasionnés par son travail».
·
Or, le médecin de famille de monsieur nous a affirmé que son patient
n'a jamais souffert de problèmes lombaires avant son accident.
Pour ce médecin, le diagnostic est très clair : le problème lombaire
de son patient est la conséquence directe de sa chute.
· L'assureur ne veut pas réclamer pour l'instant la somme de 35 950 $ à son client : «Nous savons très bien que monsieur est actuellement invalide et qu'il n'a pas de revenu. Cela ne sert à rien de prendre des procédures contre lui ou de vouloir continuer à augmenter sa situation pénible», nous a indiqué Me René Vallerand, avocat de l'assureur.
Retenez ceci...
* La compagnie d'assurances a finalement confirmé par écrit qu'elle renonçait à réclamer de son client les 35 950 $. Mais elle maintient que l'invalidité de son client ne résulte pas de l'accident.
*
Si la
compagnie d'assurances a commis une erreur, monsieur a trois années,
en vertu du Code civil, pour la poursuivre.
* Compte tenu des frais énormes qu'engendre une poursuite, monsieur n'a toutefois pas encore pris la décision de s'adresser aux tribunaux.
Journaliste
: Normand Grondin
Réalisatrice : Mireille Ledoux
