Une voiture payée par deux propriétaires distincts

Le cas...

Après avoir loué une voiture chez un commerçant indépendant pendant un an, une cliente décide de rompre son contrat pour acheter une voiture d'occasion du même commerçant. Le commerçant accepte, reprend la voiture, et assure sa cliente qu'il se chargera du paiement final à la compagnie de financement.

 

La cliente découvre après un certain temps que des paiements mensuels de 298 $ continuent d'être prélevés de son compte. Elle décide d'appeler sa compagnie de financement et apprend que le commerçant lui a menti : il n'a pas fait le paiement final de sa voiture.

Six mois après la transaction, le commerçant déclare faillite et ne rembourse pas sa cliente pour la voiture qu'elle continue de payer.

Ce que La Facture a découvert...

· En plus d'avoir à payer pour une voiture qui ne lui appartient plus, madame ne peut même pas utiliser sa nouvelle voiture, car :

- le commerçant n'a pas fourni l'attestation de transaction à la SAAQ, qui fait de madame, la véritable propriétaire du véhicule;

- madame n'a plus de certificat d'immatriculation temporaire, car le commerçant a cessé de lui en remettre après qu'il ait fait faillite.

· Le commerçant n'a jamais remis les titres de propriété de la nouvelle voiture achetée par sa cliente. Il a plutôt renouvelé le certificat d'immatriculation temporaire 18 fois. Ce qui est illégal.

· Le cas de madame n'est pas unique : plusieurs créanciers paient encore pour une voiture louée qui ne leur appartient plus. Dans chacun des cas, le commerçant n'a pas fait le paiement final à la compagnie prêteuse.

· En participant à la réunion des créanciers, madame a appris qu'un autre créancier effectue des paiements sur la voiture qu'elle a achetée! En fait, lui aussi continue de payer pour une voiture qu'il a déjà louée!

· Le commerçant avait aussi promis à ce créancier d'effectuer le paiement final à la compagnie de financement. Ce qu'il n'a pas fait. Il a plutôt revendu la voiture à madame et a gardé l'argent.

· «Lorsqu'on vend un véhicule qui ne nous appartient pas et qu'un solde est dû à une compagnie, cela ressemble beaucoup à de la fraude», estime l'avocat Jacques Castonguay.

· Quant à la voiture louée dont madame assume encore les paiements, La Facture a découvert qu'elle a été immatriculée au Québec au nom de l'entreprise du commerçant, mais qu'elle a été vendue en Ontario, quelques mois avant sa faillite.

· Les nouveaux propriétaires de cette voiture, qui habitent en Ontario, pourraient perdre la voiture, car elle appartient toujours à la compagnie de financement de madame.

· La jurisprudence canadienne et le Code civil protègent les gens dans un tel cas: si la compagnie de financement veut reprendre leur voiture, elle doit d'abord l'acheter au prix payé par les derniers propriétaires, soit 13 590 $ «Et comme les nouveaux propriétaires l'ont acheté d'un commerçant en toute bonne foi, ils ont droit, en vertu de la loi, d'exiger d'être remboursés avant de retourner leur véhicule», nous indique Me Castonguay.

· Trop coûteux, la compagnie de financement a renoncé à racheter la voiture de location et elle a effacé la dette de sa cliente.

· La compagnie qui finançait la voiture achetée par madame, a fait de même : elle a renoncé à récupérer la voiture et madame est donc devenue enfin, propriétaire de la voiture!

Retenez ceci...

* Lorsque vous louez une voiture à long terme ou lorsque vous achetez une auto, c'est souvent le commerçant qui s'occupe de trouver le financement. S'il s'agit d'un commerçant indépendant, et non d'un concessionnaire, il aura le choix parmi plusieurs banques ou compagnies de financement. Et, en signant le contrat, vous êtes lié à cette compagnie prêteuse.

* Donc, si vous avez loué une voiture à long terme à un commerçant indépendant et que vous désirez la rendre, prenez soin d'en informer également la compagnie de financement qui a autorisé votre contrat.

Journaliste : François Dallaire
Réalisatrice : France Dauphin

Pour en savoir plus...

Association pour la protection des automobilistes (APA)
http://www.apa.ca
(514) 272-5555

L'adoption internationale, c'est aussi un contrat de parrainage

Le cas...

Alors qu'il travaillait en Indonésie, un homme décide d'adopter un garçon. Il revient au pays avec lui et, en l993, en devient officiellement le père. En 1995, monsieur a des difficultés financières et obtient de l'aide du ministère de la Solidarité sociale.

 

Pendant deux ans, il obtient des prestations de l'État. Puis, en février 2000, il reçoit une lettre de réclamation du ministère de la Solidarité sociale lui réclamant 6 654 $ : un montant qui correspond à la part de l'enfant qu'il n'aurait pas dû percevoir, selon le ministère. Monsieur ne comprend pas, car il dit avoir fourni le certificat d'adoption.

Ce que La Facture a découvert..

· Au moment d'adopter l'enfant, l'individu a signé avec le ministère de l'Immigration du Québec un formulaire d'engagement, qu'on appelle aussi un contrat de parrainage. Mais il n'avait pas réalisé qu'une clause du contrat mentionnait qu'il s'engageait à rembourser le gouvernement si son parrainé (son enfant) recevait des prestations de l'État.

· Au bureau du Protecteur du citoyen, on s'indigne que le ministère de la Solidarité sociale lui réclame de l'argent puisque personne ne l'a informé qu'il devrait rembourser cette somme. D'autant plus qu'il existait une directive interne datée de 1996, stipulant que «l'aide sociale à un immigrant parrainé doit être accordée sous forme gratuite et non conditionnelle, lorsque son garant en est lui-même prestataire».

· Au ministère de la Solidarité sociale, on refuse de parler du cas de cet individu et de la directive interne, car deux recours collectifs ont été intentés par des centaines de garants qui ont reçu comme monsieur, une facture de l'État.

· Les recours collectifs dénoncent le fait que le gouvernement ait annulé rétroactivement sa directive en 1996, à la demande du Vérificateur général. Ce que Le Protecteur du citoyen considère non seulement illégal, mais comme un abus de pouvoir.

Retenez ceci...

*L'individu a contesté la réclamation du gouvernement et son dossier est actuellement en révision.

Mais, depuis septembre 1997, une telle situation ne pourrait se reproduire parce que l'aide sociale donnée aux parents ne comprend plus la somme versée aux enfants. Les familles concernées reçoivent plutôt des allocations familiales plus importantes et ces montants ne sont pas remboursables.

Journaliste : Isabelle Richer
Réalisatrice : Mireille Ledoux

 

Pour en savoir plus...

Le Protecteur du citoyen «Le parrainage des immigrants, pour un régime juste», Résumé, mai 1998
www.ombuds.gouv.qc.ca/fr/publications/resume/garants
(514) 873-2032 ou 1 800 361-5804 (418) 643-2688 ou 1 800 463-5070

Ministère de la Solidarité sociale
www.mss.gouv.qc.ca
(418) 643-4721 ou 1 888 643-4721

Ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration
www.mrci.gouv.qc.ca
(514) 864-9191 (418) 643-1435 ou 1 888 643-1435