Un condo beaucoup plus cher que prévu

Acheter une maison ou un condo, ça représente un gros investissement pour bien des gens. Quoi de plus décevant lorsqu'on apprend, après avoir signé l'offre d'achat, que notre rêve coûte finalement plus cher que ce qui avait été conclu.

Le cas...

15 nouveaux propriétaires de condos de Montréal concluent une offre d'achat avec le même promoteur. Le prix inclut la TPS et la TVQ. Par la suite, il pouvaient bénéficier d'un remboursement de 36 % des taxes puisqu'il s'agissait de condos neufs. En plus, la Ville de Montréal devait leur accorder un crédit de 3 500 $ applicable sur leurs compte de taxes municipales.

Les acheteurs se présentent ensuite chez un notaire afin de signer l'acte de vente, acte légal rédigé par un notaire à partir de l'offre d'achat.

Quelques semaines plus tard, une mauvaise surprises les attend. Le ministère du Revenu refuse de leur accorder le remboursement de taxes de 36 % auquel ils ont droit, car selon l'acte de vente, l'immeuble est exempt de taxes.

Ce que La Facture a découvert...

· Les 15 nouveaux propriétaires ont bel et bien payé les taxes lors de l'offre d'achat. D'ailleurs, les 15 offres d'achat ainsi que la publicité sur les condos mentionnent clairement que les taxes sont incluses dans le prix.



· Mais l'offre d'achat n'a aucune valeur légale : tout ce qui est valable aux yeux de la loi, c'est l'acte de vente, qui est produit par le notaire. Or, l'acte de vente stipule que la vente des condos est exonérée de toute taxe, contrairemement à l'offre d'achat.

· Le notaire a commis une erreur flagrante en signant un acte de vente qui ne correspondait pas à l'offre d'achat : «Le notaire aurait dû bien vérifier ces détails importants avant d'apposer sa signature», estime Henri Richard, avocat spécialisé en droit immobilier.

L'immeuble est-il taxable ou non? · En vertu de la Loi sur le revenu, un immeuble neuf est taxable.Or, l'immeuble des 15 propriétaires n'est pas neuf : il s'agit d'un édifice rénové de fond en comble. La Ville de Montréal a même subventionné sa restauration en accordant 277 200 $ au promoteur! Mais... · Dans ce cas-ci, l'immeuble est tout de même taxable car en vertu de la loi, un immeuble qui subit des rénovations majeures est considéré comme neuf. · Le problème pour les 15 propriétaires, c'est que l'acte notarié précise tout à fait le contraire : «Aucune rénovation majeure». Le notaire et le promoteur ont donc inscrit de fausses informations.

Autre mauvaise surprise..

· Le promoteur avait également promis un congé de taxes municipales de 3 500 $ sur cinq ans aux acheteurs. Mais la ville a refusé d'accorder ce crédit parce qu'il ne s'agissait pas de condos neufs mais d'un immeuble rénové.

Retenez ceci...

· Les 15 propriétaires ont porté plainte au syndic de la Chambre des notaires. Ils demandent que la Chambre intercède auprès du notaire afin qu'il corrige les actes de vente.

· De plus, une des propriétaires, qui juge avoir été victime dans cette affaire, réclame une compensation professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.

Bonne nouvelle : suite aux interventions du médiateur de la Ville de Montréal, les propriétaires ont obtenu le crédit de taxes municipales de
3 500 dollars, même si techniquement, ils n'avaient droit qu'à un crédit de
1 250 $.

Mais les 15 acheteurs de condos n'ont toujours pas réussi à récupérer le remboursement de taxes de 36 % car l'acte notarié n'a toujours pas été modifié. D'ailleurs, peu de temps après la diffusion de notre reportage, le promoteur a fait faillite.

Par ailleurs, les propriétaires ont intenté une poursuite judiciaire contre le notaire et le Fonds d'assurance-responsabilité de la Chambre des notaires.

Journaliste : François Dallaire
Réalisateur : Luc Leblanc

Pour en savoir plus...

Chambre des notaires du Québec
www.cdnq.org/index.htm
(514) 879-1793 1 800 263-1793