Hausse de taxation du gain en capital pour les Canadiens les plus riches
Le budget de 2024 propose une augmentation de l'impôt sur les gains en capital.
Photo : Radio-Canada / Guy Leblanc
Pour « rétablir l’équité fiscale », le gouvernement libéral demandera aux Canadiens les mieux nantis de contribuer davantage, a annoncé mardi la ministre des Finances, Chrystia Freeland, lors de la présentation du budget fédéral 2024-2025.
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Le rôle de notre système de taxation est de s'appuyer sur l’inégalité structurelle pour financer les investissements qui aident la classe moyenne en demandant à ceux qui bénéficient de notre économie de payer un peu plus. Aujourd'hui, notre système fiscal ne fait pas cela.
Aujourd'hui, il est possible pour un charpentier ou une infirmière de payer des impôts à un taux marginal plus élevé qu'un multimillionnaire. Ce n'est pas juste. Cela doit changer.
Le budget 2024-2025 propose donc une augmentation de l'impôt sur les gains en capital – lorsqu’on réalise un bénéfice en vendant des biens tels que des actions, des maisons ou des terrains – pour la tranche de 0,13 % des plus riches.
En ce moment, les Canadiens paient de l’impôt sur 50 % des gains en capital. Le gouvernement libéral a annoncé mardi que le taux d’inclusion sur les gains en capital supérieurs annuellement à 250 000 $ passera de 50 % à 66 % le 25 juin 2024. De plus, le taux d’inclusion des gains en capital réalisés par des entreprises et des fiducies sera également majoré de 50 % à 66 %.
Pour les contribuables dont les gains en capital sont inférieurs à 250 000 $ au cours de l’année, la partie imposable reste à 50 %.
Dans son discours, Mme Freeland rappelle que 99,87 % des Canadiens n’ont généralement pas de gains en capital. Ces gens ne paieront pas plus
, précise-t-elle.
D’ailleurs, la vente d’une résidence principale reste exonérée de l’impôt sur le gain en capital. Les gains en capital réalisés dans un régime de pension agréé, ainsi que dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, resteront exonérés d’impôt.
Le gouvernement estime que l’an prochain, environ 3 millions de Canadiens toucheront des gains en capital en deçà du seuil annuel de 250 000 $. Selon lui, le revenu annuel moyen de ce groupe de personnes est de 1,42 million de dollars.
Environ 12 % des entreprises canadiennes auraient un taux d’inclusion plus élevé sur leurs gains en capital.
Le gouvernement libéral soutient que ces mesures ne devraient pas nuire à la compétitivité des entreprises canadiennes, puisque celles de nombreux pays, y compris les États-Unis, paient de l’impôt sur le revenu des sociétés pour 100 % de leurs gains en capital.
De plus, pour aider les entreprises, le gouvernement libéral a confirmé dans le budget que l’exonération cumulative des gains en capital s’appliquant aux gains en capital sur la vente d’une petite entreprise ou de biens agricoles et de pêche augmentera de 25 %, passant d’environ 1 million de dollars à 1,25 million de dollars à compter du 25 juin 2024. Après 2025, cette exonération sera indexée à l’inflation.
Le gouvernement propose également un incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui réduira le taux d’inclusion à 33,3 % sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles.
Contribuer aux investissements sociaux
Cette mesure rapportera 18 milliards de dollars en cinq ans au gouvernement.
Cet argent permettra notamment de financer une panoplie de nouveaux programmes sociaux, dont le régime de soins dentaires et de médicaments, le programme national d’alimentation scolaire et la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Je sais que de nombreuses voix s'élèveront pour protester. Personne n'aime payer plus d'impôts, même – ou peut-être surtout – ceux qui en ont le plus les moyens. [...] Mais avant que ces personnes se plaignent trop amèrement, j'aimerais que le 1 % du Canada – le 0,1 % du Canada – réfléchisse à ceci : dans quel type de Canada voulez-vous vivre?
La question de l'augmentation du taux d'inclusion sur les gains en capital fait l'objet de débats depuis des années.
Dans son discours au Parlement, la ministre Freeland a rappelé que le défunt premier ministre Brian Mulroney avait lui aussi augmenté le taux d'inclusion du gain en capital à 75 %.
Précisons par ailleurs que le Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD) avait proposé en 2019 d’imposer 75 % des bénéfices sur les investissements plutôt que 50 %.
